Si le baileur souhaite réviser le loyer, il doit le notifier au locataire 6 mois avant la fin du bail commercial. Il est aussi possible que le locataire, dans sa réponse au renouvellement de bail, propose une modification du prix locatif. En principe, le locataire accepte le nouveau loyer avec le renouvellement de bail de manière expresse (acte de commissaire de justice) ou implicite (silence). Il peut aussi accepter de renouveler le bail mais sans accepter pour autant la révision du loyer. Dans ce cas, il y a la commission départementale de conciliation. En dernier recours, il est possible d'intenter une action devant le tribunal judiciaire. À savoir : le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné selon la variation de l'indice (ILC ou ILAT). En cas de déplafonnement, la hausse est en principe étalée : elle ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer payé l'année précédente. Cet encadrement compte parmi les avantages du bail commercial, que nous passons en revue par ailleurs. Attention : il n'y a pas de plafond s'il existe des modifications considérables quant au local, la destination de celui-ci, les obligations des parties, ... Le plafond peut être contesté de la même manière que la révision du loyer.
Préparer un bail commercial
Sans engagement · modèle conçu par des juristes · prêt en 10 min
