Une entreprise radiée peut-elle continuer à exercer ? ce que dit la loi

La radiation d’une entreprise intervient lorsque les propriétaires de cette dernière souhaitent la fermer définitivement. Avant de procéder à cette démarche, on verra dans un premier temps, dans cet article, les étapes à respecter pour radier une entreprise. Il nous faudra également voir les conséquences de cette radiation sur la vie de la société. À partir de là et des termes de la loi, on pourra définir si à la suite de la radiation, la société pourra encore exercer ou non.

Entreprise radiée, ce qu’il faut savoir

Une entreprise radiée, c’est quoi ?

On dit qu’une entreprise est radiée lorsque son existence juridique est effacée définitivement au niveau du registre national des entreprises. En effet, ce dernier inscrit toutes les informations concernant les entreprises enregistrées en France. Par ailleurs, depuis l’année 2023, il s’agit du seul registre qui centralise les informations qui devaient, auparavant, être inscrites au RCS (registre du commerce et des métiers) et du RM (répertoire des métiers). De ce fait, on parle de radiation d’une entreprise lorsque l’immatriculation de cette dernière se voit supprimer définitivement dans le répertoire. Ce qui veut également dire que cette immatriculation va totalement disparaitre de l’administration compétente. À partir de cette radiation, l’entreprise n’aura plus ses caractéristiques juridiques et n’existera plus en tant que personne morale. Elle ne pourra donc plus exercer ses activités comme si elle était encore un individu moral. En outre, pour pouvoir radier une entreprise, il faut aussi tenir compte d’un certain nombre de démarches. La radiation étant la dernière étape du processus de fermeture définitive d’une société. Cette étape de fermeture commence par la décision de cessation d’activité, la dissolution ainsi que la démarche de liquidation de l’entreprise.

Les situations de radiation d’une entreprise

La radiation d’une entreprise peut avoir 2 formes différentes :

• Radiation à la suite de la dissolution et la liquidation de la société,
• Radiation d’office.

La radiation d’une entreprise après l’acte de dissolution et de liquidation

Dans ce type de radiation, la démarche de dissolution et de liquidation fait suite à une décision à l’amiable des associés.  Ce qui veut dire qu’un évènement majeur ou une raison spécifique a poussé les associés à cesser l’activité de l’entreprise et à procéder à sa dissolution. Pour ce faire, on procèdera à la dissolution de l’entreprise, ensuite, on effectuera une liquidation amiable. La démarche de fermeture définitive de l’entreprise se termine par sa radiation des registres officiels.

La radiation d’office

Concernant la radiation d’office, l’entreprise va être radiée même si la société est toujours en activité. En d’autres termes, la radiation ne se fait pas à la suite d’une procédure à l’amiable et après la décision unanime des associés. Elle survient par exemple, si le fondateur de l’entreprise, dans le cas d’une entreprise individuelle, décède. On effectuera alors, une radiation d’office, un an après le décès si aucun héritier ne se présente pour succéder à l’entrepreneur. Il reviendra alors au greffier du tribunal de réaliser la démarche de radiation d’office de l’entreprise. Il est également possible d’effectuer une radiation d’office à la suite d’une cessation d’activité ou d’une procédure de dissolution ou d’une fermeture temporaire de l’entreprise. Si tel est le cas, la radiation d’office survient si la démarche normale de fermeture définitive ou de reprise d’activité n’est pas réalisée après 3 ans. Le greffier du tribunal se chargera également de la radiation d’office dans ces cas. Et enfin, la radiation d’office peut aussi résulter d’un souci financier constaté au niveau de l’entreprise concernée. En cas de faillite, de déclaration de non-paiement des créanciers ou à la suite d’une interdiction de gestion d’une société, la radiation d’office peut survenir. Dans tous ces cas, si la radiation d’office ou la radiation standard est réalisée, l’entreprise n’a plus le droit d’exercer légalement ses activités. Et cela, parce qu’elle n’est plus inscrite au RCS et qu’elle n’a plus de caractéristique morale et juridique.

Comment procéder à la radiation d’une entreprise ?

Comment connaitre la situation d’une société radiée ?

Il est nécessaire de noter que tous les évènements majeurs qui impactent la vie d’une société doivent être mis à la connaissance des tiers. Cela nécessite le passage par la diffusion d’une annonce légale dans le département où l’entreprise siège. Ainsi, si vous avez créé une SCI en ligne avec vos enfants par exemple, il sera nécessaire de publier une annonce légale pour la création d’une SCI familiale. Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation d’une entreprise, vous devez également publier une annonce légale ce sens. Ainsi, si vous radiez votre société, vous serez dans l’obligation de diffuser une publicité légale mettant en connaissance les tiers que votre société a été radiée des registres officiels. En outre, vous pouvez accompagner cette annonce d’une :

• Procédure de mise en information des partenaires de l’entreprise. Cela peut se faire au niveau de vos fournisseurs, des entreprises clientes de votre société, de vos partenaires techniques financiers. On peut effectuer cette démarche par voie orale, en envoyant un courriel, ou par lettre recommandée.
• Mise à jour des informations au niveau du greffe du tribunal. Pour ce faire, vous devez faire la demande de radiation sur le site en ligne de l’INPI. En passant par ce site, vous aurez accès à diverses formalités concernant les entreprises françaises. Ainsi, en faisant la demande de radiation, les informations seront transmises au greffier du tribunal. Par conséquent, si l’un de vos partenaires fait des recherches concernant votre société, il y verra la mention « radiée le… (date de radiation) », sur la fiche de votre entreprise.

Ce qu’il faut faire pour procéder à la radiation de sa société

Quelle que soit la forme de votre société, la procédure de radiation d’une entreprise reste la même. Et cela, que la structure de votre entreprise soit une entreprise individuelle (EI), une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) ou une société civile. De ce fait, afin de réaliser la démarche de radiation de votre entreprise, voici les étapes à considérer :

L’étape de la déclaration de cessation d’activité

La déclaration de cessation de l’activité de l’entreprise se fait dans les 30 jours qui suivent la prise de décision y afférente. Cette déclaration fait état de demande de radiation à l’administration compétente.

L’étape de la demande de radiation

Il faudra effectuer la transmission des documents demandés pour la déclaration de cessation d’activité, en ligne, afin de procéder à la demande de radiation. Cette démarche s’effectue sur le guichet unique de l’INPI, en ligne.

L’étape de l’envoi documents demandés

Il faut noter que ces documents vont dépendre de la forme de votre société. Cependant, dans la plupart des cas, vous aurez besoin de faire parvenir :

• 01 photocopie de l’acte validant la fin de la procédure de liquidation de la société à radier. Cette copie doit être légalisée par le liquidateur.
• 01 photocopie des derniers comptes de l’entreprise qui doivent également être validés par le liquidateur.
• L’attestation de diffusion de l’annonce légale de liquidation et de radiation de l’entreprise, dans un journal d’annonce légale.
• La fiche M4 dument remplie et signée. Cette démarche se fait également en ligne.

Pour le cas spécifique de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’aura qu’à remplir la fiche P2-P4. Il faut aussi noter que pour ce type d’entreprise, il n’y aura rien à payer pour réaliser la démarche de radiation.

L’obtention du Kbis de radiation

Il faudra aussi récupérer l’extrait Kbis de radiation de l’entreprise. Ce document vous est remis automatiquement dès lors que vous avez réalisé les diverses étapes mentionnées ci-dessus. Il faut noter que ce Kbis justifie la disparition totale du caractère juridique de l’entité et donc, de votre entreprise. Sachez également que vous devez transmettre ce Kbis ou certificat de radiation à tous les services de l’administration concernés. Et cela, afin de faire savoir que votre entreprise a définitivement fermé ses portes. On vous le demandera également pour pouvoir fermer le compte en banque au nom de l’entreprise.

Les conséquences de la radiation d’une entreprise

La radiation d’entreprise : un acte irréversible

La radiation d’une entreprise aura des conséquences irréversibles sur la vie de la société. Notamment, cette action fera perdre à l’entreprise son identité morale et ses caractéristiques juridiques. En d’autres termes, l’entreprise cessera tout simplement d’exister légalement. Ce qui, par conséquent, ne permettra plus à l’entreprise d’exercer ses activités. Par ailleurs, comme la société n’aura plus d’identité morale ni juridique, son enregistrement, et donc, son numéro d’immatriculation sera effacé totalement du répertoire national des entreprises. Tant que cette démarche de suppression n’est pas effective, par contre, l’entreprise disposera toujours d’une identité morale. En d’autres termes, si cette suppression n’est pas effectuée, même si la radiation a été prononcée, l’entreprise peut continuer ses activités. Ce sera le cas si la société a encore l’obligation de s’acquitter de ses dettes. En effet, dans cette situation, la démarche de radiation peut avoir été effectuée, mais la personnalité juridique de l’entreprise existe encore. Il est également possible dans certains cas, pour les créanciers de la société, de demander l’acquittement de leurs dettes, même si la société a déjà été radiée du RNE.

Est-il possible de procéder à la réactivation d’une société radiée ?

Même si la radiation d’une société est irréversible, vous avez la possibilité de la réactiver, mais en respectant quelques conditions. Dans ce cas, l’action à entreprendre est un l’établissement d’un rapport de radiation. Pour ce faire, vous aurez à envoyer une demande au greffier du tribunal du commerce de votre département. Cette demande concerne le remplissage de la fiche M2 qui va vous permettre d’effectuer l’annulation de la radiation de l’entreprise. Dans ce cas, si la procédure de radiation survient à la suite d’un vice de démarche ou des irrégularités, joignez avec cette fiche M2 les preuves nécessaires. Comme preuve, le juge qui a ordonné la radiation d’office de votre entreprise a pu demander de régulariser des éléments. En justifiant la régularisation de la situation, vous pourrez demander la réactivation de votre société. Il faut toutefois noter que cette procédure de réactivation ne peut se faire que 6 mois après l’acte de radiation. Et si cette démarche ne peut pas se faire, il vous faudra créer une nouvelle société.

Radiation d’une micro-entreprise

Pour le cas d’une micro-entreprise, il s’agit d’une entreprise individuelle qui sera également immatriculée au niveau du RNE. De ce fait, elle peut aussi être sujette à une procédure de radiation. Ce qui veut dire que le micro-entrepreneur peut demander la radiation de l’entreprise. Il est également possible qu’une procédure de radiation d’office soit prise à son encontre. De ce fait, afin de radier une micro-entreprise, il faut considérer les étapes qui suivent :

• Déclaration pour la cessation d’activité. Cette démarche est à effectuer sur la plateforme où l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires.
• Déclaration du chiffre d’affaires final de la micro-entreprise. Ce sera la dernière déclaration à faire pour le chiffre d’affaires.
• Demande de dégrèvement. Cette procédure est à réaliser au niveau du CFE. Elle va permettre d’informer le CFE concernant la durée effective de l’activité à réaliser pour la dernière année d’activité.

Concernant la radiation d’office, le greffier du tribunal peut la demander si le micro-entrepreneur n’a pas effectué sa déclaration de chiffre d’affaires. Et ceci sur deux années consécutives.

Comment procéder à la création d’une nouvelle entreprise individuelle ?

Pour créer une entreprise individuelle, vous aurez à passer par le site de l’INPI, sur le guichet unique. Pour ce faire, vous aurez à préparer les documents qui suivent :

• La copie de la carte nationale d’identité de l’entrepreneur,
• Une preuve de l’adresse du local exploité ou une copie du contrat de domiciliation si l’entreprise passe par une société de domiciliation,
• Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce si c’est le cas. Sur cet acte, on doit voir la mention qui a permis l’enregistrement au service des impôts,
• Une  copie de l’attestation de diffusion d’un avis légal de création dans un journal d’annonce légale du département,
• Une copie de la diffusion d’annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) si cela est nécessaire.