Sommaire

La clause de variabilité du capital Le contenu de la clause de variabilité du capital La simplification des formalités de variation du capital La gratuité de l’enregistrement du procès verbal par le service des impôts
Lors de la création d'une société, les fondateurs réalisent un apport dont la somme constitue le capital social de la société. En contrepartie des apports effectués, les fondateurs reçoivent des parts sociales (pour une SARL/EURL ou une SCI) ou des actions (pour une SAS/SASU). Ils acquièrent ainsi la qualité d’associé de la société. Le capital d'une société peut être fixe ou bien variable. La modification du capital fixe n'est possible qu'après une décision en Assemblée Générale et des formalités administratives obligatoires. A l'inverse, le capital variable est un capital mouvant qu'on peut augmenter ou diminuer plus facilement que le capital fixe. Les articles L 231-1 et suivants du Code de commerce définissent le fonctionnement du capital variable. augmentation du capital capital variable Les variations du capital peuvent intervenir lorsqu’un  associé entre ou sort de la société, suite à l'incorporation de réserves etc... Attention, seule les sociétés autre que les sociétés anonymes (SA), peuvent opter pour un capital variable. Le capital d'une SAS/SASU, d'une SARL/EURL ou encore d'une SCI peut donc être fixe ou variable.

La clause de variabilité du capital

Cette clause joue un rôle particulier en immobilier, comme le montrent les avantages de la SCI à capital variable. Pour opter pour un capital variable, une clause de variabilité doit apparaitre dans les statuts soit lors de la constitution soit en cours de vie de la société. En cours de vie de la société, la modification du capital fixe en capital variable est décidée à l'unanimité des associés à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire.

Le contenu de la clause de variabilité du capital

Nous expliquons ce qu’est une société à capital variable dans un article dédié. La clause de variabilité du capital doit préciser certaines mentions obligatoires comme :
  • Le capital souscrit: le montant apporté par les associés.
  • Le capital plancher: le montant minimum du capital social. Attention, le capital plancher ne peut être inférieur au dixième du capital souscrit.
  • Le capital plafond: le montant maximum du capital social.
A noter que le plafond du capital variable n'obéit à aucune règle de limitation. Attention, la clause de variabilité ne pourra pas se limiter à prévoir uniquement l'augmentation ou uniquement la diminution du capital. Elle devra en effet permettre de varier le capital à la hausse comme à la baisse. Afin d'éviter toute erreur grossière, Contract-Factory peut vous accompagner pour la rédaction de vos statuts et la création de votre société.

La simplification des formalités de variation du capital

Le régime de droit commun est bien plus lourd, comme le montre notre dossier sur l’augmentation de capital. La constatation des augmentations (ou diminutions) du capital social variable n'est pas sujette aux mesures de publicité et de dépôt, telles qu'elles existent dans les sociétés à capital fixe. En effet, la variation du capital social dans les bornes fixées ne constitue pas une modification des statuts. La liberté de variation du capital entraîne donc une baisse significative des coûts pour la société. Il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale, ni de déposer le dossier au guichet unique de l’INPI ou encore d’effectuer une publication au BODACC ce qui représente une économie de plusieurs centaines d'euros. A noter que le procès verbal d'augmentation du capital en numéraire n'a pas à être enregistré au service des impôts. Attention, si le capital sort des limites prévues par la clause de variabilité, la société devra effectuer les formalités obligatoires de modification du capital. L’allégement des formalités de variation du capital ne concerne que les augmentation/diminution par apports en numéraire. A contrario, elle ne s'applique pas  aux  variations du capital par apports en nature.

La gratuité de l’enregistrement du procès verbal par le service des impôts

Les augmentations de capital par apport en numéraire ne nécessitent aucun enregistrement aux impôts. Les anciens droits fixes de 375 € ou de 500 €, perçus sur les augmentations de capital, ne sont plus exigibles.
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