Pourquoi mon nom apparaît-il sur votre site ?
Notre annuaire d'entreprises diffuse des informations issues du Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI et des registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Ces deux registres sont publics par nature : leur consultation est libre sur les sites officiels correspondants.
Si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur — votre activité professionnelle est exercée sous votre nom propre : vos nom, prénom et commune d'exercice sont juridiquement les coordonnées de votre entreprise. Ils sont publiés au RNE depuis l'immatriculation et accessibles à tout tiers qui en fait la demande (clients, fournisseurs, créanciers).
Si vous êtes dirigeant ou représentant légal d'une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…) — la loi (articles L.123-1 et suivants du Code de commerce) impose la publicité du nom des représentants légaux pour permettre aux tiers de savoir qui engage juridiquement la société. C'est cette publicité qui rend opposables vos décisions de président, gérant ou directeur général. Elle protège aussi les tiers contre les fraudes et garantit la transparence économique. Ces informations sont disponibles publiquement via les bases officielles INPI et greffes, et reprises par tous les annuaires d'entreprises.
Sur quelle base légale puis-je demander le déréférencement ?
L'article 21 du RGPD vous permet de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles. Notre traitement repose sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f) ; nous examinons individuellement chaque demande.
Important : notre déréférencement ne supprime pas vos données des registres officiels (INPI, greffes). Seuls ces registres peuvent procéder à la radiation d'une mention légale. Vous pouvez par ailleurs faire valoir auprès de l'INSEE votre droit à la diffusion restreinte de la base SIRENE — démarche distincte et complémentaire.
Et concernant le K-bis et les documents officiels déposés au greffe ?
Les documents déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, K-bis, comptes annuels) contiennent souvent des informations nominatives détaillées : nom des associés, signatures, adresses personnelles, dates de naissance. Ces documents sont communicables par les greffes à toute personne qui en fait la demande.
Il est possible de demander l'occultation de certaines mentions sensibles dans les documents déjà déposés (procédure auprès du greffe), et plus efficace encore, de déposer dès le départ une version anonymisée de vos statuts et actes juridiques. Cette anonymisation préventive limite durablement la diffusion de vos données personnelles.
Nous proposons un service dédié pour produire des versions anonymisées de vos documents : Service d'anonymisation Contract-Factory.
Que se passe-t-il après ma demande ?
Vous recevrez un accusé de réception immédiat. Notre équipe vérifie votre identité et la motivation de votre demande sous 30 jours maximum. En cas d'acceptation, votre fiche sera retirée de l'indexation (NOINDEX), redirigée vers une URL anonymisée et votre nom sera masqué.
Quels documents dois-je fournir ?
Une copie de pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire — vous pouvez occulter le numéro et la photo), au format PDF, JPG ou PNG, taille maximale 5 Mo. Pour une demande au nom d'un tiers (héritier, mandataire), joignez un justificatif (acte de décès, mandat).
Comment retirer ma demande ou demander la réactivation ?
Écrivez-nous à rgpd@contract-factory.com en précisant le SIREN concerné. Toute réactivation est tracée dans nos journaux internes.
