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Modification de l'article 3 du plan de sauvegarde, Jugement tribunal judiciaire de Thionville - chambre commerciale en date du 27/02/2024.

RG III 22/00283 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 07 FÉVRIER 2023 RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois RENVOIE la procédure à l'audience du 02 mai 2023

RG III 22/00283- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE- CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 04 JUILLET 2023 ARRÊTE le plan de sauvegarde selon les modalité suivantes art 1 : Le règlement des créances inférieures à 500€ se fera comptant, sans remise ni délai, art L626.20 II du code de commerce art 2 : La SASU AB SERVE honorera les contrats en cours jusqu'à leur terme prévu. Il s'agit des contrats maintenus durant la période d'observation qui ont été régulièrement réglés. art 3 : la SASU AB SERVE s'engage à poursuivre le remboursement des prêts en cours aux conditions suivants, accordées avec les établissements bancaire : - un réétalement de la créance bancaire (incluant les prêts garantis par l'état) sur 10 ans au taux contractuellement prévu pour chaque prêt, sans garantie supplémentaire. - la franchise des intérêts courus pendant la période d'observation et jusqu'au paiement de la première échéance. - la remise des indemnités contractuelles déclarés par les banques en cs de bonne exécution du plan art 4 : La sté AB SERVE s'engage à régler les frais de justice sur présentation de facture. la sté s'engage à régler tous les honoraire liés à la procédure. art 5 : le solde du passif exigible sera remboursé, selon les modalités suivants : A 100 % SUR 10 ANS SELON L ECHEANCIER PROGRESSIF SUIVANT : 2 % au 1er anniversaire 3 % au 2° anniversaire 5 % au 3ème anniversaire 8 % au 4éme anniversaire 13.65 % au 5ème, 6ème,7ème 8ème et 9ème anniversaire 13.75 % au 10ème anniversaire Il est ici précisé que AB SERVE s'engage à verser mensuellement le 12ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Le premier paiement interviendra dans un délai d'un an à compter du jour du jugement arrêtant le plan. art 6 : L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plain droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure art 7 : Il est précisé que le fonds de commerce situé 53 route de Rombas 57140 WOIPPY, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de sauvegarde sans l'autorisation du tribunal judiciaire de Thionville. art 8 : Les créances intragroupes seront réglées chaque année après le paiement des autres créanciers du plan et sous réserve de la trésorerie disponible. CONSTATE l'accord des créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée du plan de sauvegarde à 10 ans DÉSIGNE Me GANGLOFF en qualité de commissaire à l'exécution du plan DÉSIGNE la sté AB SERVE GROUP, représentée par M. André BOUSSER, en qualité de représentant légal de la SASU AB SERVE comme tenu à l'exécution du plan de sauvegarde DIT que les dispositions du plan sont opposables à toutes et à tous DIT qu'il sera procédé aux formalités e publicité règlementaires RAPPELLE que sous réserve d'appel du ministère public, le jugement est de droit exécutoire par provision DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

RG III 22/00672 - Jugement du 12/10/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18/01/2023

RG III 22/00672 - Jugement du 23/08/2022 du TJ de METZ Chambre Commerciale Déclare ouverte la procédure de sauvegarde du chef de la SASU AB SERVE Ouvre la période d'observation pour une durée de six mois Désigne en qualité de Juge-commissaire Monsieur Bernard de VAULX En qualité d'administrateur la SCP CHANEL-BAYLE prise en la personne de Maître Elodie BAYLE - 1 rue du Pont à Seille - 57000 METZ avec mission d'assitance En qualité de mandataire judiciaire la SELARL ETUDE GANGLOFF NARDI prise en la personne de Maître Christine GANGLOFF - Eco park - 2 rue Jean Louis ETIENNE - 57140 NORROY LE VENEUR Dit que l'inventaire sera établi par la SELARL ACTA commissaire de justice à METZ Renvoi l'affaire à l'audience du Mercredi 05 Octobre 2022 à 14 heures 15, salle 225

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/09/2021

Précédemment immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n° getsion 1999 B 127. JAL : La Semaine, parution du 12 janvier 2012.