AGRI BATI Radiation d'office

Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 07/06/2000 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 16/09/1998 nommant ME COLLET PATRICK 25 BOULEVA RD GUIST'HAU 44000 NANTES Commissaire à l'exécutio n du plan en remplacement de la SCP COLLET MAYER

Par jugement du 12/11/1997 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a ouvert une procédure de liquida- tion judiciaire immédiate à l'encontre de Mr RIOU Gérard, Gérant de la SARL AGRI BATI, par applica- tion des dispositions de l'article 181 de la loi d u 25/1/1985.

Par jugement du 27/12/1995 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a condamné Mr Gérard RIOU, Gérant d e de la SARL AGRI-BATI & Président Directeur Génér al de la SA BLAIN DISTRIBUTION, à supporter l'insu ffi sance d'actif desdites sociétes à hauteur de u n million de francs.

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 22/3/95 nommant la SCP PATRICK COLLET & PIERRE MAYER 25 bld Guist'hau (44000) NANTES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me COLLET

- MODIF. D'OFFICE : Par JUGEMENT du 7/10/92, le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE A DESIGNE Mme SIMON Michèle en qualité de JUGE-COMMISSAIRE, en remplacement de Mr LACROIX démissionnaire.

- MODIF.D'OFFICE : Par jugement du 2/9/1992 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a arreté le PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION de l'entreprise selon l'offre déposée par la SA DISTRIBUTION DU DON dontle siège social est sis à GUEMENE-PENFAO 33, route de Beslé. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MeCOLLET 25, Bld Guist'hau à NANTES.

Historique : ETS PRECEDEMMENT EXPLOITE : PRINCIPAL - BLAIN "MAZONNAIS" Route de Nantes - CREATION : 22/4/88 CESSATION par VENTE a la SA ISAC DISTRIBUT ION, RCS B 388658981 : 30/09/92 - De ce fait la ST E N'A PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE.

- MODIF.D'OFFICE : Par jugement du 27/5/1992 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (régime sim- plifié) et l'a déclarée COMMUNE A LA SA BLAIN DIS- TRIBUTION. Date provisoire de cessation des paie- ments : 6/12/91. Juges-commissaires : Mr LACROIX & Mr RICHARD. REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me BRUNETBEAUMEL 5, rue de Saillé à ST NAZAIRE. -MODIF.D'OFFICE : Par jugement du 24/6/92 le T.C. a autorisé, jusqu'au 9/9/92, le renouvellement de de la période nécessaire à l'établissement éven- tuel d'un plan de redressement de l'entreprise.

- Date de cessation : 30/09/1992. - Sort du fonds: Vente du fonds.

INFORMATIONS MANDAT.DE JUSTICE les créanciers disposent d'un délai de DEUX MOIS à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains du REPRESENTANT DES CREANCIERS Les créanciers bénéficiant d'une clause de réserve de PROPRIETE disposent d'un délai de TROIS MOIS à compter du jugement d'ouverture, pour introduire leur revendication, par requete adressée au Juge-Commisaire,à l'encontre du débiteur, ou de l'adminis- -trateur s'il en a été nommé un.