01/09/2021 n°4737
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 01/09/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/09/2021
01/09/2021 n°4737
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
06/02/2019 n°56195
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 06/02/2019 nommant M. Brezac C juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/07/2018 n°53298
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac En date du 04/07/2018 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 30/08/18
06/06/2018 n°52879
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 06/06/2018 la résolution du plan de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00073 , date de cessation des paiements le 06/06/2018 et a désigné Liquidateur Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac . L'activité est maintenue jusqu'au 30/06/2018 . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
09/06/2016 n°41388
Achat du fonds de commerce de la SARL LA GROSSE PIERRE RCS Bergerac 403 359 243 dans le cadre de la procédure collective. Entrée en jouissance le 01/03/2016 Activité adjointe à l'établissement principal - Acte authentique du 31/05/2016 de Me Sandrine BONNEVAL notaire à Bergerac
15/04/2016 n°40660
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 15/04/2016 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC , maintient Mandataire Judiciaire SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac
02/10/2015 n°37507
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 02/10/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/10/2015
10/04/2015 n°34985
Le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé en date du 10/04/2015 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2015J00042 , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac et a ouvert une période d'observation expirant le 12/10/2015 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.