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Modification autre Jugement TGI Thionville en date du 29 août 2002. Autorisé par dérogation aux dispositions du plan de redressement par voie de continuation arrêté le 16 août 1995 le paiement immédiat des créanciers ayant expressément accepté une remise de dettes à hauteur de 45 % du solde dû. Maintient les dispositions initiales du plan à l'égard des créanciers n'ayant pas expressément accepté ladite remise.

Précédemment immatriculée Rcs Thionville sous le N° 88 B 40. Modification du 28.10.1994 la chambre commerciale du TGI de Thionville, par le jugement en date du 20 octobre 1994, a prononcé l'ouverture de la procédure simplifiée de redressement Judiciairede la société ; A fixé la date de cessation des paiements au 14/10/1994 ; Désigné en qualité de juge-commissaire Mr Friry, représentant des créanciers : Me Nurdin, 1 allée Poincaré à Thionville. Modification du 05.12.1994 la chambre commerciale du TGI de Thionville à, par jugement en date du 24.11.1994 renouvelé la période d'observation pour une durée de trois mois. Modification du 19.01.1995 le juge-commissaire, par ordonnance en date du 12/01/1995, a autorisé la société artel, à solliciter l'ouverture d'une Ligne d'escompte à hauteur d' une somme de 350.000 F,auprès du Cial à Thionville, et ce, sur les bases des dispositions de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 25/01/1985. Modification du 09.03.1995 la chambre commerciale du TGI de Thionville à, par jugement en date du 23/02/1995, renouvelé la période d'observation pour une durée de deux mois. Modification du 11.05.1995 la chambre commerciale du TGI de Thionville à, par Jugementen date du 04/05/1995, renouvelé la période d'observation pour une durée de deux mois. Modification du 28.09.1995 la chambre commerciale du TGI de Thionville, par jugement en date du 16/08/1995, arrêté le plan de continuation de la société ; A fixé la durée du plan à 10 ans et a désigné Me Nurdin, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.