AU BON PAIN DE FRANCE En activité

20/0643 - Ordonnance de nommination du 14/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS Me Nadège LANZETTA en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. NODEE.

Par ordonnance d'administration judiciaire du TGI Metz en date du 3 mai 2012 annulant et remplaçant celle du 30 mars 2012, désignons Christian Adam en qualité de juge commissaire en remplacement de Jean Claude Ackermann.

Plan de redressement / cession Jgt du TGI de Metz du 6 décembre 2006 Arrêté le plan de cession de la sa au bon pain de France aux conditions de la SARL sprint investissements et des consorts de Cecco selon les modalités suivantes : - Là reprise sera effectuée par la SARL sprint investissements au capital de 22 000 euros créée a cet effet par M. Zuccolotto en juillet 2006 et par M. Daniel de Cecco et mme Marie-France de Cecco pour le compte d'une Eurl de Cecco à constituer au capital de 15 000 euros dont M. Daniel de Cecco sera le gérant. - La Ste Sprint investissements proposé le prix de 20 000 euros. Le paiement du prix de cession interviendra le jour de l'audience par remise d'un chèque de banque. Les candidats s'engagent a ne procéder à aucune cession dans les deux ans à venir. - Dit que l'entrée en jouissance se fera à la date du présent jugement. Dit que l'administrateur judiciaire sera chargé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Prononcé la liquidation judiciaire de la sa au bon pain de France. Désigné en qualité de mandataire liquidateur la Scp Noel-Nodee et Lanzetta prisé en la personne de Me Gerard Nodee. Date d'effet : 06/12/2006

Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 18 octobre 2006. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 22 novembre 2006 à 14 h salle 225. Date d'effet : 18/10/2006

Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 13 septembre 2006. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 18 octobre 2006 à 14 h salle 225 Date d'effet : 13/09/2006

Jugement déclaratif (RJ ou LJ) Déclare ouverte la procèdure de redressement judiciaire Constate la cessation des paiements et en fixe la date au 30/06/06 Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur BARTHOLUS Christian En qualité de mandataire judiciaire la SCP NOEL-NODEE-LANZETTA prise en la personne de Maître Gérard NODEE 29 rue Mangin 57000 Metz En qualité d'administrateur la SCP BAYLE-GEOFFROY pris en la personne de Me Pascale GEOFFROY 2 bis rue Winston Churchill 57000 Metz Renvoie l'affaire à l'audience du 13/09/06 Fixe au 27/12/06 l'examen du plan de redressement ou de l'opportunité de renouveler la période d'observation; Date d'effet : 05/07/2006

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Poursuite de l'activité malgré un actif net inférieur à la moitie du capital de la société à compter du 04/08/95