BATI RENOV Radiation d'office

Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 21/05/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/05/2026

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 13 février 2025 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saintes

Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 14/09/2023 arrête le plan de cession au profit de : la société FINANCIERE SOTHOGAM (414 640 508 RCS NIORT)

Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 27 juillet 2023 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2023J00100 désigne liquidateur SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Rue National 17100 Saintes, autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30 septembre 2023

Jugement du tribunal de commerce de Saintes prononce en date du 26 juin 2023 la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sous le numéro 2023J00100, date de cessation des paiements le 16/06/2023 et a désigné Administrateur SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître César Hubben 18 Rue Admyrauld 17000 La Rochelle Mandataire judiciaire SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Rue National 17100 Saintes . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. Nature de la procédure d'insolvabilité : principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA de POITIERS .

Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 23/01/2023 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître César Hubben 18 Rue Admyrauld 17000 La Rochelle, maintient Mandataire Judiciaire SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes

Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 18/07/2022 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/01/2023

Le tribunal de commerce de Saintes a prononcé en date du 24/01/2022 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2022J00005, Administrateur SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître César Hubben 72 Boulevard Aristide Briand CS 80013 85036 La Roche-sur-Yon Cedex avec pour mission de : Assister, Mandataire judiciaire SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes et a ouvert une période d'observation expirant le 24/07/2022 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA DE POITIERS .