28/02/2023 n°2005B1288128
Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 28/02/2023
03/08/2022 n°2005B1288125
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 02/08/2022 a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire et a désigné M. Franck Meynaud Juge Commissaire, SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, , mandataire judiciaire liquidateur .
10/03/2020 n°2005B1288121
Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 10/03/2020
06/08/2015 n°18
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 06-08-2015, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201502318, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 20-07-2014, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M. Guy Elmalek, met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan : Me Michel Chavaux , LIQUIDATEUR SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
23/07/2010 n°11
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 20-07-2010, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur MAKELELE CLAUDE, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître CHAVAUX Michel MAINTIENT Maitre CHAVAUX, 11 rue de Sontay 75116 Paris, Administrateur jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale prévue maintient ,la SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP-THOMAS, sous le numéro P200803904 , Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan.
21/05/2010 n°10
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 20/05/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 29/04/2010 soit jusqu'au 29/06/2010
26/03/2010 n°9
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25/03/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 29/03/2010
29/01/2010 n°6
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28/01/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 29/12/2009
13/10/2009 n°5
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 12/10/2009 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29/08/2009
28/04/2009 n°4
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27/04/2009 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29/04/2009
29/12/2008 n°3
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 29.12.2008 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 083904 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 29.06.2007, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M.ELMALEK, ADMINISTRATEUR : MAÎTRE CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS, AVEC POUR MISSION : ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP-THOMAS 102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 29.04.2009, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.