CAP SENSORIA Radiee

Radiation du RCS le 02/04/2021 avec effet au 10/02/2021 Par jugement en date du 10/02/2021 le Tribunal de Commerce de Melun a prononcé la clôture de la Liquidation Judiciaire pour insuffisance d'actif

Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 10/02/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 10/02/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/02/2021

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Régularisiation : Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 28/02/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois

Régularisation : Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 22/12/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois

Régularisation : Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 29/11/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 29/01/2011. Cessation des paiements en date du 23/11/2010. Mandataire Judiciaire : Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray 50 boulevard Aristide Briand résidence le Dauphin 77000 Melun Administrateur : ELRL CABOOTER Jérôme 55 rue Aristide Briand résidence du Palais 77100 Meaux dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

Régularisation : Suivant décision en date du 03/11/2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL

Régularisation : Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 28/03/2011 prononçant la liquidation judiciaire avec application de la procédure de liquidation judiciaire normale Liquidateur : Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray 50 boulevard Aristide Briand résidence le Dauphin 77000 Melun

PAR JUGEMENT DU 29/11/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ONT ETE DESIGNES : MANDATAIRE JUDICIAIRE STE COUDRAY ANCEL REPRESENTE PAR ME COUDRAY 50 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 77000 MELUN, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ELRL CABOOTER JEROME 55 RUE ARISTIDE BRIAND 77000 MEAUX. LA PERIODE D'OBSERVATION A ETE RENOUVELLEE POUR TROIS MOIS LE 22/12/2010, POUR SIX MOIS 28/02/2011. LE 28/03/2011 LE REDRESSEMENT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. LE MANDATAIRE A ETE DESIGNE LIQUIDATEUR. PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 03/11/2017, ME YVES COUDRAY A ETE REMPLACE PAR ME CHRISTOPHE ANCEL. PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28/09/2017 A ETE PRONONCE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE DIX ANS.

Notification du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 28/09/2017 prononçant à l'encontre de Mr LAC Thierry une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de dix années

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 28/09/2017 , Infirme le jugement rendu le 23/09/2015 par le Tribunal de Commerce de MELUN, sauf en ce qu'à été écarté le grief de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, Prononce à l'encontre de Monsieur LAC Thierry une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de dix années,

Suivant décision en date du 03 novembre 2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL

: Cessation de l'activité à compter du 28/03/2011 suite à liquidation judiciaire.

- Date de cessation d'activité : 28/03/2011. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.

: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 28/03/2011 prononçant la liquidation judiciaire avec application de la procédure de liquidation judiciaire normale Liquidateur : Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray 50 boulevard Aristide Briand résidence le Dauphin 77000 Melun

: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 28/02/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois

: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 22/12/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois.

: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 29/11/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 29/01/2011. Cessation des paiements en date du 23/11/2010. Mandataire Judiciaire : Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray 50 boulevard Aristide Briand résidence le Dauphin 77000 Melun Administrateur : ELRL CABOOTER Jérôme 55 rue Aristide Briand résidence du Palais 77100 Meaux dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.