07/11/2019 n°44652
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
19/07/2019 n°6645
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
02/07/2019 n°87773
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
28/03/2019 n°44234
Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
27/02/2019 n°32913
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des documents comptes annuels.
15/11/2018 n°94994
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance au domicile personnel du représentant légal pour non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
18/11/2016 n°86393
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels
19/02/2015 n°48793
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée
15/02/2013 n°32855
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite à rlance pour le dépot des dociments comptables annuels.
05/12/2011 n°62057
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels
14/01/2011 n°12688
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur castatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
14/12/2009 n°50733
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
10/12/2008 n°48575
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS
11/12/2007 n°62578
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatations du greffier suite relande dépôts des comptes annuels
21/11/2006 n°6599
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée SUR CONSTATATION DU GREFFIER SUITE A RELANCE POUR LE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES
01/01/2002
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001