CARDON SA En activite

Par jugement en date du 25 mars 2011 le Tribunal de Commerce d'ARRAS a désigné la SCP Eric ROUVROY & Gilbert DECLERCQ administrateur judiciaire 1 Sq St Jean - Rue St Aubert - 62000 ARRAS, en remplacement de Maitre Eric ROUVROY, à effet au 1er janvier 2011

Par jugement en date du 09 octobre 2009, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prorogé la durée du plan de la SA CARDON pour une durée de cinq ans, ainsi que la mission de Me ROUVROY, commissaire à l'exécution du plan.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2004, CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A ALLONGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION D'UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 27 DECEMBRE 2003.

PAR ORDONNANCE EN DATE DU 27 JUIN 2003, LE VICE-PRESIDENT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A DESIGNE : CARDON GERARD EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC CHARGE DE REPRESENTER LA SA CARDON PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE CELLE-CI.

EN DATE DU 27/06/2003, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SA CARDON AU PROFIT DE LA SOCIETE TRANSPORTS GAUTIER OU LA SAS GAUTIER LOGISTIQUE NORD. LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE GESTION. NOMME MAITRE ROUVROY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS. PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ADOPTE LE 07/11/1997.

EN DATE DU 16/04/2003, JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MME Sophie VALAY-BRIERE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME Claire BERTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME Eric ROUVROY, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE 62400 BETHUNE, AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS / 15/04/2003 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS

EN DATE DU 07/11/97, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE TRANSPORTS CARDON SA LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ERIC ROUVROY A BETHUNE RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE

PAR JUGEMENT EN DATE DU : 05.09.97 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24.10.97

EN DATE DU 07.03.97 : JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04.09.97

ORDONNANCE EN DATE DU 20/09/96 NOUS, JEAN MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE AUTORISONS MAITRE ERIC ROUVROY, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS CARDON A AVOIR RECOURS AU CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE : BF CC ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500 KF DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER, BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3EME ALINEA DE L'AR- TICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LAPRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A BFCC BOULEVARD DE LA LIBERTE LILLE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 04/09/96 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME ROUVROY, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE A BETHUNE AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/08/96 OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.

APPORT DE LA PARTIE DU FONDS RELATIVE A LA DISTRIBUTION DE PRODUITS FRAIS A LA SA CARDON DISTRIBUTION ZA LES BOTIAUX A LIBERCOURT A COMPTER DU 01/01/90

APPORT DE LA PARTIE DU FONDS RELATIVE A LA GESTION DE STOCKS PRISE DE COMMANDE PREPARATION DE COMMANDE ROUTAGE CONDITIONNEMENT A LA SARL CARDON ENTREPOSAGE ZA LES BOTIAUX A LIBERCOURT L'ACTIVITE DEVIENT HOLDING MANAGEMENT PRESTATIONS CONSEILS ET TOUS SERVICES AUX FILIALES ET SOCIETES APPARENTEES AU GROUPE A COMPTER DU 01/01/90

APPORT DE LA PARTIE DU FONDS RELATIVE A L'ORGANISATION ET DEVE LOPPEMENT SERVICES LOGISTIQUES GROUPAGE DEGROUPAGE DE MARCHANDISES SUR PLATE FORME AU PROFIT DE LA SA CEDIMA ZA LES BOTIAUX A LIBER COURT A COMPTER DU 01/01/90

APPORT DE LA PARTIE DU FONDS RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LOCAUX ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES OU AUTRES A LA SARL CARDON INVESTISSE MENT ZA LES BOTIAUX A LIBERCOURT A COMPTER DU 01/01/90

APPORT DE LA PARTIE DU FONDS RELATIVE A LA LOCATION DE VEHICULES AU PROFIT DE LA SARL CARDON LOCATION ZA LES BOTIAUX A LIBERCOURT A COMPTER DU 01/01/90

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 26/06/86