CHAUSSURES CLERGET En activite

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.

Modification autre JUGEMENT DE CESSION DE L'ENTREPRISE : 17 JUILLET 1990 CESSION DE L'ENTREPRISE A LA SOCIETE NOUVELLE J. B. MARTIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BERMOND 32 RUE DE LA REPU- BLIQUE 38300 BOURGOIN JALLIEU PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 25 AOUT 1990 A COMPTER DU 17/07/90

Modification autre PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 1990, AUTORISONS ME BERMOND A BENEFICIER, ES-QUALITE, POUR LE COMPTE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE CLERGET, DES CONCOURS BANCAIRES EMANANT DE LA SOCIETE GENERALE - AGENCE DE BOURGOIN JALLIEU SELON LES CONDITIONS EXPRIMEES PAR CET ETABLISSEMENT A SAVOIR : - OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 1.500.000 FRS AVEC RETENUE SUR BORDEREAU DE 15 % DES SOMMES REMISES DESTINEES A COUVRIR LES IMPAYES EVENTUELS. DISONS QU'AU TITRE DE CE CONCOURS, LA SOCIETE GENERALE BENEFICIERA DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ARTICLE 40 - 3o) DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 11/07/90

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 4 JUILLET 1990 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MONSIEUR PARNEIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MADAME COMTE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BILLIOUD 1 RUE DU MUSEE 38200 VIENNE ADMINISTRATEUR : ME BERMOND 32 RUE DE LA REPUBLIQUE 38300 BOURGOIN JALLIEU, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SA CHAUSSURES CLERGET POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 JUILLET 1990 LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 14 JUILLET 1990 A COMPTER DU 04/07/90

Modification autre JUGEMENT DE MODIFICATION SUBSTANCIELLE DU PLAN : 2 AVRIL 1990 PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 6 AVRIL 1990 A COMPTER DU 02/04/90

Arrêt du plan JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE : 14 MARS 1988 DUREE DU PLAN FIXEE A 24 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BERMOND 32 RUE DE LA REPU- BLIQUE 38300 BOURGOIN JALLIEU PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 18 MARS 1988 A COMPTER DU 14/03/88

Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE CEANS AUTO- RISE LA SA CHAUSSURES CLERGET A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS DEVANT EXPIRER LE 18 MARS 1988 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPO- SITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 18/12/87

Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE CEANS AUTORISE LA SA CHAUSSURES CLERGET A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS DEVANT EXPIRER LE 19 DECEMBRE 1987 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 19/06/87

Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 20 MARS 1987 LA SA CHAUSSURES CLERGET A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS DEVANT EXPIRER LE 19 JUIN 1987 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 20/03/87

Modification autre ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1987 : VU LES BESOINS DE TRESORERIE DE LA STE CLERGET, CONSIDERONS QUE CELLE-CI A POUR LES STRICTS BESOINS DE SON EXPLOITATION, LA NECES- SITE D'OBTENIR LE BENEFICE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 18 MILLIONS DE FRANCS, CONSIDERONS QU'IL SERAIT OPPORTUN DE SOLLICITER LE CONCOURS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES SUSCEPTIBLES D'ACCORDER CETTE LIGNE ET LEUR ACCORDER LE PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. DISONS QUE DANS CE CONTEXTE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS - SUCCUR- SALE GRENOBLE, DISPOSERA DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DANS LE CADRE DE L'OCTROI PAR CET ETA- BLISSEMENT D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIALE A HAUTEUR DE 4 MILLIONS DE FRANCS ASSORTIE D'UNE CONVENTION PROCEDURE LOI DAILLY ET D'UNE RETENUE DE 15%. DISONS QUE DANS CE CONTEXTE LA BANQUE LAYDERNIER A BOURGOIN JALLIEU DISPOSERA DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DANS LE CADRE DE L'OCTROI PAR CET ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIALE A HAUTEUR DE 3 600 000 FRS. A COMPTER DU 27/01/87

Modification autre PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1987, LE JUGE COMMISSAIRE DIT QUE DANS CE CONTEXTE LA SOCIETE GENERALE DISPOSERA DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DANS LE CADRE DE L'OCTROI PAR CET ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMER- CIALE A HAUTEUR DE 4 000 000,00 FRS A COMPTER DU 20/02/87

Modification autre PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1987,LE JUGE COMMISSAIRE : - CONSIDERE QUE L'OUVERTURE DE LA LIGNE D'ESCOMPTE SOLLICITEE EST INDISPENSABLE AU DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION. - DIT QUE L'OUVERTURE DE CETTE LIGNE D'ESCOMPTE SE FERA DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 AVEC LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR CET ARTICLE. - AUTORISE D'AUTRE PART LA BANQUE A PRELEVER UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15% SUR LE MONTANT DES REMISES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE CETTE OUVERTURE DE LIGNE D'ESCOMPTE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE CEANS MODI- FIE LA MISSION CONFIEE A ME BERMOND DANS LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1986. DIT QUE ME BERMOND, DEMEURANT 10 AVENUE DES ALPES 38300 BOURGOIN JALLIEU, AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL, ENTIEREMENT, L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 05/01/87

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 19 DECEMBRE 1986 POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 19 MARS 1987 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME GAZQUEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MADAME DURAND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BILLIOUD 40 BLD DE LA REPUBLIQUE 38200 VIENNE. ADMINISTRATEUR : ME BERMOND 10 AVENUE DES ALPES 38300 BOURGOIN JALLIEU, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 DECEMBRE 1986 LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 2 JANVIER 1987 A COMPTER DU 19/12/86

Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1985, LE TRIBUNAL DE COMERCE DE LYON A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DE LA SA CHAUSSURES CLERGET, POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS COMMENCEE LE 19 JUIN 1985. MR ABOUD A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MR REBUT ROGER 14 RUE DE LA BESSE BASSENS 73000 A ETE DESIGNE CURATEUR. LA SOCIETE CLERGET DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE CE JOUR UN PLAN DE REDRESSEMENT ECO- NOMIQUE ET FINANCIER, ASSORTI D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF. PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 29 JUIN 1985 A COMPTER DU 19/06/85

Modification autre FIN DES MISSIONS DE CURATEUR ET D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE ME ROGER REBUT A COMPTER DU 07/10/85

Mise en harmonie IL A ETE PROCEDE A UNE REFONTE COMPLETE DES STATUTS REGISSANT LA SOCIETE POUR MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA NOUVELLE LEGIS LATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES NOTAMMENT AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ET DU DECRET 67-236 DU 23 MARS 1967 A COMPTER DU 02/12/68

REIMMATRICULATION DE LA SOCIETE LE 27 FEVRIER 1957 PROROGATION DE LA SOCIETE DE 99 ANNEES A COMPTER DU 27.09.1968 SOIT JUSQU'AU 26.09.2067 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 952 806.36 EUR