23/05/2024 n°2015B0119124
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 30-04-2024 : infirme le jugement du 15 septembre 2020 ayant prononcé une interdiction de gérer de 8 ans à l'encontre de M. Bruno Serey, et statuant à nouveau : déboute le ministère public de sa demande d'une sanction personnelle à l'encontre de M. Bruno Serey.
04/05/2021 n°2015B0119117
ORDONNANCE DU 11-02-2021 - du Premier Président de la Cour d'appel de Paris arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement de sanction du 15/09/2020.
28/09/2020 n°32743
Jugement du tribunal de commerce de Paris prononce la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale, toute personne morale pour une durée de 8 ans à l'encontre de Monsieur SEREY gérant de la société
18/09/2020 n°2015B0119116
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15-09-2020 a prononcé l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Bruno Serey pour une durée de 8 ans .
19/02/2016 n°71005
Jugement du tribunal de commerce de PARIS prononce en date du 17/02/2016 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01/02/2016 , désigne liquidateur SELARL EMJ en la personne de Me Didier Courtoux 62 bd Sébastopol 75003 PARIS , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
17/02/2016 n°2015B0119113
Le Tribunal de Commerce de Paris, a prononcé, en date du 16-02-2016, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P201600463, date de cessation des paiements le 01-02-2016, et a désigné : juge commissaire M. Louis Noël Chenu liquidateur SELARL EMJ en la personne de Me Didier Courtoux, 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc
04/12/2015 n°2015B0119111
RADIATION : ENTREPRISE DESORMAIS IMMATRICULEE AU RCS DE VERSAILLES SOUS LE NUMERO 15B05233
04/12/2015 n°65137
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31/07/2015
20/01/2015 n°2015B011911
LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
20/01/2015 n°1
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE