CLINIQUE LAMARQUE En activite

JUGEMENT DU 18 MAI 1994 ------------------------- CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT - OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DESIGNE MAITRE HOUSSEN BADAT : 55, RUE MONTHYON 97400 ST DENIS (RUN), EN QUALIT DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE MONSIEUR DAVE, ADMINISTRATEUR, (MISSION N0 : 1); _____________ JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1994 ---------------------------- LE TRIBUNAL AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE -CLINIQUE LAMARQUE -NORD SUD DEVELOPPEMENT -OCEAN INDIEN TOURISME OI TOUR -G.L.A -AGE D'OR POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS JUGEMENT DU 24 MAI 1995 ----------------------- PROLONGE L'ACTIVITE POUR 6 MOIS ET RENVOIE L'AFFAIRE AU 12 JUILLET 1995 A 14 H 00 ********************* JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1995 ----------------------------- CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES GLA / NORD SUD DEVELOPPEMENT / AGE D'OR ET OI TOUR ORDONNE LA CESSION AU PROFIT DE LA SCI IMMOCLA -------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1998 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION PARTIELLE A NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AVEC LA MISSION 2 MAITRES MICHEL CHAVAUX ET MAURICE PICARD,805 RESIDENCE ANAXAGORE, 24 RUE JEAN COCTEAU 97490-SAINTE-CLOTILDE (REUNION) A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE HOUSSEN BADAT 41 RUE SAINTE-MARIE 97400-SAINT-DENIS REUNION. ------------------------ PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JANVIER 1999 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22 JUILLET 1999 ---------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1999 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. __________________________ PAR JUGEMENT EN DATE DU 1er DECEMBRE 1999 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION GLOBALEPAR JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 2014LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION.