DVR Radiation d'office

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 20/01/2022

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 20/01/2022

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 26-11-2020 Infirme le jugement rendu le 10 décembre 2019 ayant prononcé une sanction personnelle pour une durée de quatre ans, dit n'y avoir lieu à sanction personnelle à l'encontre de M. Marc Delaporte.

Par jugement en date du 10/12/2019, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale, toute personne morale pour une durée de 4 ans à l'encontre de Monsieur Marc DELAPORTE 9 rue des Templiers 77123 Le Vaudoué, né le 03/07/1955 à Damelelièvres (54), de nationalité française.

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 06/09/2016 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur SELARL EMJ en la personne de Maître Bernard Corre 62 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS , met fin à la mission de l'administrateur SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES en la personne Carole Martinez

Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 06/09/2016 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201600786 désigne liquidateur SELARL EMJ en la personne de Me Bernard Corre 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, maintient M. Jacques Monchablon, juge commissaire, met fin à la mission de l'administrateur SELARL Bauland-Carboni-Martinez & Associés en la personne de Me Carole Martinez

Jugement du tribunal de commerce de PARIS , prononce en date du 15/03/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15/09/2014 désigne Administrateur SELARL Bauland, Carboni, Martinez & Associés en la personne de Me Carole Martinez 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : assister , Mandataire judiciaire SELARL EMJ en la personne de Me Bernard Corre 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 15/03/2016 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201600786 date de cessation des paiements le 15/09/2014, et a désigné juge commissaire : M. Jacques Monchablon, administrateur : SELARL Bauland, Carboni, Martinez & Associés en la personne de Me Carole Martinez 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELARL EMJ en la personne de Me Bernard Corre 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, et a ouvert une période d'observation expirant le 15/09/2016, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.