ENTREPRISE TRAVAUX INDUSTRIELS & PUBLICS En activite

18/685 - III RG 17/01341 - Jugement du 13/06/2018 du TGI DE METZ - DECLARE irrecevable la note en délibéré déposée le 06/06/2018 par la SAS ETIP REJETTE la nouvelle demande de délai présentée par la SAS ETIP CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS ETIP CONSTATE l'inexécution par la SAS ETIP du plan de redressement arrêté par jugement du 21/07/2016 FIXE la date de cessation des paiements au 01/01/2017 PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SAS ETIP arrêté par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal de ce siège le 21/07/2016 OUVRE la procédure de liquidation judiciaire DESIGNE M. COSTANTINI en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NARDI Salvatore 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP BOOB PETIT MULLER EGLOFF huissier de justice à METZ

III 14/940 et 17/1341 - Ordonnance du 09/03/2018 du TGI DE METZ - DESIGNONS M. Fabio COSTANTINI en qualité de juge-commissaire en remplacement de M.ADAM

18/325 - RG III 17/01341 - Jugement du 14/03/2018 du TGI DE METZ - RENVOIE l'examen de la procédure à l'audience du 16/05/2018 ENJOINT à la SAS ETIP de communiquer au Tribunal au mois huit jours avant cette audience : - un état de trésorerie - les jugements intervenus le cas échéant depuis l'audience du 31/01/2018 et relatifs aux litiges financiersentyre la société et ses co-contractants - leséléments attestant par ailleurs du paiement des charges courantes d'exploitation - la preuve des règlements au CGEA en remboursement de sa créance superprivilégiée, ce conformément aux délais de paiement accordés par cet organisme - la preuve du règlement intégral du premier dividende échu le 21/07/2017

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz en date du 21/07/2016 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : dix ans. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL GANGLOFF-NARDI 36 rue des Jardins 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN.

16/00969 - III 14/00940 - Jugement du 21/07/2016 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement selon diverses modalités Pendant la durée du plan, le fonds de commerce exploité par la société ETIP est déclaré inaliénable FIXE la durée du plan à 10 ans DESIGNE Me NARDI Salvatore en qualité de commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances MET FIN aux fonctions de l'administrateur judiciaire DESIGNE M. LECLERC Sylvain tenu à l'exécution du plan de redressement

16/00804 - III 14/00940 - Jugement du 15/06/2016 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 20/07/2016

III 14/940 - Ordonnance du 03/05/2016 du TGI DE METZ - DESIGNONS M. Fabio COSTANTINI en qualité de juge-commissaire attendu que M. Christian ADAM, Juge-commissaire titulaire se trouve momentanément empêché

16/00396 - RG III 14/00940 - Jugement du 23/03/2016 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l' affaire à l'audience du 08/06/2016

16/00015 - Jugement du 06/01/2016 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 6 mois à compter du 21/01/2016 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l' entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 23/03/2016

III 14/00940 - Ordonnance du 22/06/2015 du Président de la Chambre Commerciale du TGI DE METZ - DESIGNONS, à compter du 01/07/2015, en lieu et place de Me Pierre BAYLE, Me Elodie BAYLE de la SCP BAYLE, en qualité d' Administrateur judiciaire

15/01536 - Jugement du 14/10/2015 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l' afffaire à l'audience du 06/01/2016

15/00943 - Jugement du 24/06/2015 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2015 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 14/10/2015

III 14/00940 - Jugement du 04/03/2015 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/06/2015

Par jugement en date du 21.01.2015 le Tribunal de Grande Instance de METZ a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET PUBLICS, et a fixé la date de cessation des paiements au 22.07.2013. Administrateur judiciaire : SCP Pierre BAYLE-Pascale CHANEL-Elodie BAYLE, prise en la personne de Me Pierre BAYLE, 25, rue de Sarre 57070 METZ avec mission d'assistance. Les déclarations de créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC, au mandataire judiciaire : SELARL GANGLOFF-NARDI, prise en la personne de Me Salvatore NARDI, demeurant 36, rue des Jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

III 14/00940 - Jugement du 21/01/2015 du TGI DE METZ - ORDONNE la jonction du dossier 15/12 au dossier 14/940 CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 22/07/2013 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. ADAM Christian en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NARDI Salvatore 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me BAYLE Pierre 25 rue de Sarre 57070 METZ en qualité d' Administrateur avec la mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP PIERSON huissiers de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 04/03/2015

Notification intergreffe MO Transformation de la S.A. En société par actions simplifiée. Date d'effet : 30/12/2002