ESPACES SYGMA En activite

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/05/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejusqu'au 18 07 1994 Jugement du 13 06 1994 N° 94000 Cessation des paiements en Datedu 07 06 1994 Juge-cre Mr Bouley Représentant des créanciers : Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes et administrateur : me Avezou 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex, avec pour mission : d assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise

Déclaration de cessation des paiements le 07 06 1994 Au greffe de Corbeil Essonnes

Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes

Mention d office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 16.06.88, a prononcé l admission de plan de continuation sans cession partielle de Ste espacés Sygma maintient : représentant des créanciers : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes nomme : commissaire à l exécution du plan : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du 16.06.88

Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 24.03.88 a prononcé le renouvellement à la demande de Mr le procureur de la république, à l'encontre de espaces Sygma pour une période expirant le 26.05.88 à compter du 24.03.88

Mention d'office : en date du 24.09.87 jugement prolongeant exceptionnellement la période d'observation de la sa espace Sygma pour une durée de six mois expirant le 24.03.88 à compter du 24.09.87

Mention d'office : une ordonnance du juge commissaire en date du 26.06.87 a autorisé pendant la période d'observation un prêt Ban-- --Caire Ligne loi Dailly ou escompte à hauteur de : 300 000 F (trois cent mille francs) au : C.i.c. agencé centrale 64 rue de la chaussée d'Antin 75008 Paris compte n. ce 17 713 34en conséquence le c.I.c. bénéficiera des dispositions de l'article 40 alinéa 1 de la loi du 25.01.1985 à compter du 26.06.87

Mention d'office : jugement en date du 25.06.87, fixant au 24.09.87 la fin de la période d'observation de la Sarl espacés Sygma à compter du 25.06.87

Mention d'office : par jugement en date du 23.04.87 le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes a décidé la poursuite d'activité de la société espace Sygma pour une période expirant le 25.06.87 à compter du 23.04.87

Décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié qui débutera par une période d'enquête de 15 jours expirant le 02.04.87. Nomination de me Souchon représentant des créanciers et de me Libert administrateur dont le rôle est : le remplacement du Debiteru,en assumant lui même l'administration de l'entreprise. Juge commissaire Mr Lhuillier. Date de cessation des paiements : 18.03.87. Date du jugement rendu par le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes 18.03.87. À compter du 18.03.87

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes le 18.03.87. À compter du 18.03.87

Création