ETS LINGUANOTTO En cours de liquidation

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R.123-124 al. 1 4° du code de commerce)

Par jugement en date du 29.11.2012, le Tribunal de Commerce de PARIS a ordonné la prorogation du plan de cession pour une durée de deux ans ainsi que la mission du commissaire à l'exécution du plan

Par jugement en date du 29.03.2011 le tribunal de commerce de PARIS a prononcé la prorogation de la mission du commissaire à l'exécution du plan ainsi que la durée du plan de cession soit jusqu'au 31.12.2011 - Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BAULAND-GLADEL-MARTINEZ en la personne de Me MARTINEZ - 7 rue Caumartin - 75009 PARIS

Par jugement en date du 18.03.2010 le Tribunal de Commerce de PARIS a prorogé la durée du plan de cession et la mission de la SELARL BAULAND-GLADEL-MARTINEZ en la personne de Me MARTINEZ, commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au 31.12.2010.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

JUGEMENT DU 24/07/2007 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75) PROROGEANT LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE LA SELARL BAULAND-GLADEL-MARTINEZ EN LA PERSONNE DE ME MARTINEZ. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31/12/2008, A COMPTER DU 24/07/2007

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 15/05/2003 PROROGEANT LA MISSION DE ME LAFONT EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 23/03/2004, AVEC EFFET RETROACTIF AU 23/03/2002 Date d'effet : 23/03/2002

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 08/08/2000 : DESIGNE LA SCP GIRARD-LEVY, ETANT PRECISE QUE LA MISSION SERA CONDUITE AU SEIN DE LA SOCIETE, ET EN SON NOM, PAR ME. LEVY FREDERIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME GIRARD 116 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS DANS L'AFFAIRE SA ETS LINGUANOTTE ; JUGE COMMISSAIRE : M.MALAFOSSE ; ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE AU PLAN : ME LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP GIRARD- LEVY, 116 BLD ST GERMAIN, 75006 PARIS Date d'effet : 08/08/2000

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21/09/2000, CONSTATE LA POURSUITE DE LA MISSION DE ME LAFONT EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN JUSQU'AU 23/03/2002 Date d'effet : 21/09/2000

A COMPTER DU 23 MARS 1998 : MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE. CESSATION TOTALE D'ACTIVITE. VENTE DU FONDS A SA ATAL, 58 RUE DE MANOISE 02000 LAON

JUGEMENT EN DATE DU 23/03/98 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SA ETABLISSEMENT LINGUANOTTO EN FAVEUR DE LA AIRFEU REPRESENTEE PAR SON PDG MR ROGER COHEN REGROUPEMENT DES ACTIVITES SOUS LE NOM DE ATAL SA AU CAPITAL DE 20 MF, DONT LA SA AIRFEU DETIENDRA AU MININUM 95 % DES ACTIONS, LE SIEGE SOCIAL SERA BASE A LAON ; DESIGNANT MR ROGER COHEN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD ; FIXANT LA DUREE DU PLAN A 2 ANS DESIGNANT ME LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25/01/85 ; MAINTENANT JUGE COMMISSAIRE : M.CAEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.MALAFOSSE ; MAINTENANT ME LAFON, 25 RUE GODOT DE MAUROY, 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ; MAINTENANT ME GIRARD REPRESENTANT DES CREANCIERS, 116 BLD ST GERMAIN, 75006 PARIS DANS SES FONCTIONS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 26/01/98 REPORTANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS, SOIT JUSQU'AU 04/04/98

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 04.02.97 JOIGNANT LES CAUSES ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVATION 6 MOIS, SOUS PATRIMOINES DISTINCTS A L'EGARD DE: SA ETABLISSEMENTS ATAL,SA ETABLISSMENTS COUSIN MALBRAN,SA BULLOUGH ET SA ETABLISSEMENTS LINGUANOTTO. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:30.01.97 JUGE-COMMISSAIRE: MR CAEN - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR MALAFOSSE. ADMINISTRATEUR:ME LAFONT ASSISTE DE ME BOURTOURAULT,10 BLD THIERS A DIJON. REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GIRARD ASSISTE DE ME CURE,5 AVENUE GARIBALDI A DIJON.

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 525 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 537 428.52 EUR