26/12/2024 n°60638
Radiation d'office du RCS d'Evry le 26/12/2024 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Chalon-sur-Saône le 27/10/2022
27/10/2022 n°10430
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 27/10/2022, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de la société FERRIVIA (SAS) (Procedure Ouverte Le 22/11/2018 ).Date d'effet : 27/10/2022
07/03/2019 n°1485
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 07/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la société FERRIVIA (SAS), A DESIGNE :Liquidateur : la SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE.Date d'effet : 07/03/2019
08/02/2019 n°951
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SAS OPEN MODAL SUR LA PROCEDURE la société FERRIVIA (SAS).Date d'effet : 08/02/2019
22/11/2018 n°7240
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 22/11/2018, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FERRIVIA (SAS) sous le numéro 41018203, et a désigné :Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maurice PICARD - 22, RUE CORDIER - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ,Mandataire judiciaire la SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE ,A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 15/09/2018 la date de cessation des paiements.Date d'effet : 22/11/2018
17/07/2015
Décision de non dissolution de la société après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social