HDLR En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'activité de coffee-shop, petite restauration sur place ou à emporter, snacking, vente à emporter ou sur place de boissons chaudes, boissons froides non alcoolisées et alcoolisées (Licence III), la vente, le négoce de tous articles de viennoiserie, pâtisserie, confiserie ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce