SA REGIONALE D H L M DE LYON Radiee

DM 8030du 10/06/1980 - Harmonisation des statuts avec les dispositions du décret No 77-863 du 26/7/1977, en application del'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (annexes aux décrets No 78-621 et No 78-622 du31/5/1978) et en application du décret No 79-197 du 7/3/79. Cette mise en harmonie approuvée par arr§té de M. le Préfet de la Région Rhône-Alpes, en date du 17/03/1980. (Assemblée Générale Extraordinaire du 20/06/1979). - DM 17715 du 20/12/1984 - Harmonisation des statuts - En application de l'article 5 dudécret No 83.754 du 5/8/1983, les statuts ont été misen conformité avec les statuts types des sociétés anonymes d'Habitations à Loyer Modéré annexés à l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'habitation. Dispense d'approbation préfectorale au titre de la législation H.L.M.

Par suite d'une décision du conseil d'administration du 7 novembre 2002 prise en application de la loi NRE du 15 mai 2001 la direction générale de la société est exercée par son directeur général.