INORIX En activite

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Surveillance humaine et/ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles, immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles et dans les véhicules de transport public de personnes, protection des personnes et des biens et autres services de sécurité. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce