IPFA SARL Radiée ***

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 18/07/2018

MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 15-12-2015 -Vente du fonds de commerce de "formation travailleurs handicapés et adultes en grandes difficultés" sis 71 rue Henri Gautier - 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, au profit de la SARL MOTIV'ACTION (387 914 286 RCS NANTES).

Par ordonnance du 16-12-2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de St Nazaire a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.

Jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 30-07-2015 arrête le plan de cession au profit de : Société MOTI'ACTION 319 route de Vannes 44800 SAINT-HERBLAIN . Sous le n° 2015-167.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE, A PRONONCE, EN DATE DU 08/07/2015, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2015-167, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 08/07/2015, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Philippe MARTIN , LIQUIDATEUR SCP PHILIPPE DELAERE "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. 16/08/2015

Jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 01/10/2014 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 8 ans. Commissaire à l'exécution du plan SCP PHILIPPE DELAERE Immeuble Constens Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE .

ORDONNANCE DU 15-07-2014. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M Ilyasse AKSIL

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 23/04/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/4/2014

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 23/10/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/10/2013

Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 24/04/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013-136 date de cessation des paiements le 31/03/2013, et a désigné juge commissaire : Monsieur François Xavier MOUSSET, juge commissaire suppléant : Monsieur Didier BARBE, administrateur : Monsieur Armel DOLLEY 44 rue de Gigant 44100 NANTES, mandataire judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE Immeuble Constens Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 24/10/2013, et a ouvert une période d'observation expirant le 24/10/2013, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

930020050331 ********* TRANSFERT SIEGE SOCIAL & ETS PRINCIPAL Date d'effet de la formalité: 01/02/2005 Changement adresse / siège-fonds ... ancienne adresse : 7, avenue des LIMOUSINS 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC ... nouvelle adresse : 71 RUE HENRI GAUTIER 44550 MONTOIR DE BRETAGNE Activité : FORMATION TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ADULTES EN GRANDES DIFFICULTES

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 27/10/2000.

Observations concernant l'établissement situé 71 r ue Henri Gautier 44550 Montoir-de-Bretagne : - Au 1/1/1996 APPORT EN SOCIETE de cet établisse- ment de Mr PINEAU Pierre (non inscrit au RCS - n° SIRET 35024173300012)