LAPORTE GARDES SA En sommeil

Radiation d'office du RCS de Reims le 09/01/2025 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Meaux le 13/09/2005

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 05/09/2005 sur requete constate la fin de la mission de Me CONTANT Philippe en qualité de commissaire à l'exécution du plan a prononcé la cloture de la procédure.

(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE TC DE MEAUX CONSTATANT LA FON DE LA MISSION DE MAITRE CONTANT PHILIPPE ET PRONONCANT LA CLOTUE DE LA PROCEDURE OUVERTE EN L'ENCONTRE DE LA SA LAPORTE-GARDES. Date d'effet : 05/09/2005

Notification intergreffe MO Par jugement en date du 05/09/2005, sur requete art. D106, le Tribunal de Commerce de MEAUX constate la fin de la mission de Me CONTANT Philippe en qualite de commissaire aà l'exécution du plan a pronnoncé la cloture de la procédure ouverte a l'encontre de : SA Conseil d'Administration LAPORET-GARDES SA 5 RUE SEBASTIEN DE BROSSARD 77100 MEAUX RCS 300 963 048

Jugement du tribunal de commerce de MEAUX En date du 17/01/2005 Nommant M. PETITJEAN Guy juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE DE MEAUX PROCEDANT AU REMPLACEMENT DE M. GREUZAT JEAN-BAPTISTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR : M. PETITJEAN GUY. Date d'effet : 17/01/2005

Notification intergreffe MO *Par Jugement en date du 17/01/2005, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX a procédé au remplacement de M. GREUZAT en qualité de Juge-Commissaire suppléant par M. PETITJEAN Guy dans la procédure collective de la SA LAPORTE-GARDES, 5, rue Sébastien de Brossard à 77100 MEAUX.

(Jugements) PAR JUGEMENT DU 21/11/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A HABILITE MAITRE CONTANT A EXERCER LE MANDAT DE JUSTICE PRECEDEMMENT CONFIE A MAITRE Arnaud BOUTEIL.

(Procédures collectives) A COMPTER DU 21/11/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC MEAUX HABILITANT ME PHILIPPE CONTANT A EXERCER LE MANDAT DE JUSTICE PRECEDEMMENT CONFIE A ME BOUTEIL

(Jugements) PAR JUGEMENT DU 27/06/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MONSIEUR LAPORTE- GARDES André AVEC CONFUSION ACTIVE ET PASSIVE DU PATRIMOINE. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE BOUTEIL Arnaud 31, AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 77100 MEAUX AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET CONTROLE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GARNIER 55, RUE A. BRIAND - RESIDENCE DU PALAIS - 77100 MEAUX -

(Jugements) PAR JUGEMENT DU 7/12/1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A NOMME MAITRE PHILIPPE GARNIER - DEMEURANT A 77100 MEAUX 55, RUE ARISTIDE BRIAND EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE MAITRE CHARLI RAYMOND.

A COMPTER DU 07/12/92 JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE MEAUX NOMMANT ME GARNIER PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE MR CHARLI RAYMOND

A COMPTER DU 06/08/92 JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE MEAUX HOMOLOGANT LE PLAN DE REDRESSEEMNT DE CESSION

(Jugements) PAR JUGEMENT DU 6/08/1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE SA LAPORTE-GARDES, SARL ERIC, SARL MARIA. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BOUTEIL 31, AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 77100 MEAUX.

A COMPTER DU 13/04/92 JUGEMENT RENDU PAR LE TC MEAUX PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

(Divers) Historique : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS DE MEAUX SOUS LE NUMERO B 300 963 048

JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE MEAUX LE 13.4.1992 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UINE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR COCHETON JACQUES ROBERT - ADMINISQTRATEUR : ME BOUTEIL A 31 AV DE LA REPUBLIQUE A MEAUX 77100 - REPRESENTANT CREANCIERS : ME CHARLI R 11 RUE DE LA CRECHE MEAUX 77100- DATE CESSATION PAIEMENTS :! 10.4.1992 - JGT RENDU PAR LE TC DE MEAUX LE 6.8.1992 HOMOLOGUANT LE PLAN DE CESSION - COMMISSAIRE AU PLAN : ME BOUTEIL 31 AV DE LA REPUBLIQUE MEAUX - JGT RENDU PAR LE TC DE MEAUX LE 07.12.92 NOMMANT ME GARNIER PHILIPPE 55 RUE A BRIAND A MEAUX 77100 REPRESENTANT CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME CHARLI ET A CONSTATE LA REDDITION DES COMPTES DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE- JGT RENDU PAR LE TC MEAUX LE 27.6.1994 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MR LAPORTE-GARDES ANDRE AVEC CONFUSION ACTIVE ET PASSIVE DU PATRIMOINE- JUGES COMMISSAIRES : MRS COCHETON J ET TESTARD JP- ADMINISTRATEUR JUDICIARE : ME BOUTEIL A 31 AV DE LA REPUBLIQUE 77100 MEAUX- REPRESENTANT CREANCIERS : ME GARNIER PH 55 RUE A BRIAND RESD DU PALAIS 77100 MEAUX- JGT RENDU PAR LE TC MEAUX LE 21.11.1994 HABILITANT ME PH CONTANT A EXERCER LE MANDAT DE JUSTICE PRECEDEMMENT CONFIE A ME A BOUTEIL- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE TC DE MEAUX EN DATE DU 17.01.2005 PROCEDANT AU REMPLACEMENT DE M. GREUZAT JEAN-BAPTISTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR : M. PETITJEAN GUY. JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE TC DE MEAUX EN DATE DU 05.09.2005 CONSTANT LA FIN DE LA MISSION DE MAITRE CONTANT PHILIPPE ET PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA LAPORTE-GARDES .

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 13/04/1992 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX. ADMINISTRATEUR : MAITRE BOUTEIL ARNAUD - 31, AV. DE LA REPUBLIQUE - 77100 MEAUX. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHARLI RAYMOND - 11, RUE DE LA CRECHE à 77100 MEAUX. CESSATION DES PAIEMENTS : 10/4/1992