09/12/2019 n°20048
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
05/12/2019 n°20023
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 04/12/2019,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 04/12/2019Date d'effet : 04/12/2019
13/01/2017 n°639
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 11/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Maître Eric MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin BP 80502 49100 ANGERS MET FIN A LA MISSION DE LA SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES, prise en la personne de Me MARTINEZ, administrateur judiciaire, sauf pour la régularisation des actes de cession A COMPTER DU 11/01/2017 Date d'effet : 11/01/2017
09/11/2016 n°15594
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT DU 09/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE la société R.P.G. SAS, avec faculté de substitution, 60 bd Joffre 92340 BOURG LA REINE, MAINTIENT les organes de la procédure en fonction MAINTIENT JUSQU'A SON TERME LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE FIXE la prise de possession au 10/11/2016 à 0 H 00 A COMPTER DU 09/11/2016 Date d'effet : 09/11/2016
08/09/2016 n°12080
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 18/01/2016
01/09/2016 n°11678
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 01/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE MARGOTTIN 11 Rue Jean Bodin 49100 Angers ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ en la personne de Maitre Martinez avec mission d'assistance à ouvert une période d'observation de 6 mois FIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/2016 A COMPTER DU 01/09/2016 Date d'effet : 01/09/2016