Louis PERC En activite

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 06/06/2019

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 03-07-2018 NOMMANT SELAS Etude JP en la personne de Me Jérôme Pierrel 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU 08.03.2007. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.FRANCOIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29.11.2004 NOMMANT LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PIERREL 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU 05.01.98. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.DARDE

JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MALLEJAC

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,A PRONONCE,EN DATE DU 17 12 1996,LA RESOLUTION DU PLAN,ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 966177 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 17 12 1996 ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MR MALLEJAC LIQUIDATEUR MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013).LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU B.O.D.A.C.C.

PAR JUGEMENT DU 06 07 1995 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AU PROFIT DE ==== - DESIGNE M LOUIS PERC COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS - DESIGNE MAITRE GORINS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M BIALKIEWICZ JUGE COMMISSAIRE, M MALLEJAC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE GORINS 6 RUE DU CIRQUE 75008 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 12 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DESCREANCES

PAR JUGEMENT RENDU LE 04 08 1994 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU POUR 6 MOIS.

933395- ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU -12.07.94- AUTORISATION DE PRET A -MR PERC LOUIS-

PAR JUGEMENT RENDU LE 13 01 1994 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU POUR UNE DUREE DE 6 MOIS.

JUGEMENT DU -24.06.93- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE SS LE NUM. -933395-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION -23.12.93-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -31.05.93-, JUGE COMMISSAIRE -M.BIALKIEWICZ-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.MALLEJAC-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME PIERREL 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME GORINS 6 RUE DU CIRQUE 75008 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 09 06 1993 AU GREFFE DE PARIS