MATT En activite

RG III 12/00501- Jugement du 07 Octobre 2020 du TJ de METZ - CONSTATE la bonne exécution du plan de redressement arrêté le 11 septembre 2013 par la chambre commerciale du TGI de METZ concernant la SAS MATT ORDONNE la communication du présent jugement à Monsieur le procureur de la République ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ORDONNE l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision

17/00245 - III 12/00501 - Jugement du 15/02/2017 du TGI DE METZ - MODIFIE le plan e redressement arrêté par jugement du 11/09/2013 en ce que le fonds de commerce exploité a été déclaré inaliénable AUTORISE la SARL MATT à confier en location gérance à la SARL HOTEL MARSO le fonds de commerce d'hôtellerie rue de l' Europe bois de Coulange à AMNEVILLE LES THERMES pour la durée du plan soit jusqu'au 31/12/2023 et moyennant un loyer annuel global de 340000 € H.T. DIT que les loyers de la location gérance seront affectés au remboursement du passif du plan PRECISE que les autres dispositions du plan précédemment homologué par le tribunal restent sans changement

2012/0501 - Ordonnance de nomination du 11/03/2016 du TGI DE METZ - DESIGNONS Mme Françoise MUEL en qualité de Juge-Commissaire pour succéder à M. Didier ROCHE Juge-Consulaire démissionnaire

Jugement du 11/09/2013 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement par voie de continuation de la SAS MATT DIT que le fonds de commerce de la SAS MATT indispensable à la continuation de l'entreprise ne pourra être aliénée pendant la durée du plan sans l'autorisation du tribunal NOMME la SCP NOEL - NODEE - LANZETTA prise en la personne de Me NOEL Jean-Marc en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Par jugement en date du 11/09/2013, le Tribunal de Grande Instance de METZ : HOMOLOGUE la cession des parts sociales de la SAS MATT entre M. René OWCZAREK et mme Gilbert OWCZAREK et de la SARL PATRIMMO, la société AQUAFI HOLDING, la SC MENTOR, M. Daniel CHENEVELLE et Mme Delphine CHENEVELLE

Jugement rendu par la Chambre Commerciale du TGI de Metz en date du 28/08/2013 maintient la période d'observation.

Jugement du TGI de Metz en date du 26 Juin 2013 : - maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 28 Août 2013 à 14 Heures, salle 225

Tribunal de Grande Instance de Metz, Chambre Commerciale Ordonnance du 19 juillet 2013 désigne M. Didier ROCHE Juge Commissaire

Jugement du 17/04/2013 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 6 mois à compter du 16/05/2013 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 26/06/2013

Jugement TGI Metz en date du 12 décembre 2012. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2013 à 14 H Salle 225.

Jugement TGI Metz en date du 10 octobre 2012. Renouvelle la période d'observation pour une durée maximale de six mois à compter du 16 novembre 2012. Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 12 décembre 2012 à 14 H Salle 225.

Jugement TGI Metz en date du 13 juin 2012. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 10 octobre 2012 à 14 H Salle 225.

Jugement du 16/05/2012 du TGI DE METZ - DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de 6 mois CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 17/11/2010 DESIGNE M. GEISLER Bernard en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me NOEL Jean-Marc en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me Pascale CHANEL en qualité d'Administrateur de la SCP BAYLE & CHANEL à METZ DIT que l'inventaire sera établi par Me PIERSON huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 13/06/2012