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Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du 16.10.92 Le tribunal de commerce de Pontoise Arrête le plan de cession au profit de La Ste Servimedia ou toute personne physique ou morale qu il lui plairait de se substituer Désigne La Ste Servimedia Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Mandin Dt 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. Fixe la durée du plan jusqu à réalisation intégrale de l actif, dit que ce plan était opposable à tous, maintien me Goulletquer Dt 183 Av g Clemenceau 92024 Nanterre en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan a maintenu le représentant des créanciers jusqu à la vérification du passif

Par jugement en date du 27 07 92 , Le tribunal de commerce de Pontoise A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mr Elmalek , Représentant des créanciers Me Mandin Dt 23, rue Victor Hugo à Pontoise-- administrateur :me Goulletquer Dt 183, ave Georges Clemenceau à Nanterre - date de cessation des paiements :01 12 91

Jugement du 10 07 92 rendu par le tribunal de commerce de Pontoise Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois à compter du 27 07 92