27/03/2026
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA
LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
27/03/2026
Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal par jugement du 27/03/2026 de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
17/10/2017
Par ordonnance en date du 17 octobre 2017 le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier a désigné Monsieur Jean-Marc Gieules en qualité de juge-commissaire.
28/09/1998
Mention d'office
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28/09/1998 ME PHILIPPE PERNAUD A ETE DECHARGE DE SES MISSIONS DE CO-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DE MANDATAIRE AD-HOC ART 90
Date d'effet : 28/09/1998
Mention d'office
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE NIMES DISTRIBUTION SARL. A NOMME MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP P. PERNAUD CH. PERNAUD PH. PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER, 27 RUE DE L'AIGUILLERIE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME OLIVIER FABRE COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 13 MARS 1991 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 14/03/91
Mention d'office
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ADMIS LE PLAN DE CESSION. A DESIGNE COMME COMMISSAIRES AU PLAN : - SCP P. PERNAUD CH. PERNAUD PH. PERNAUD 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER ET ME OLIVIER FABRE, 705 RUE ST HILAIRE, 34000 MONTPELLIER DUREE DU PLAN : 4 ANS. A COMPTER DU 23/03/91
Mention d'office
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30 SEPTEMBRE 1989. A COMPTER DU 18 JUIN 1993.
Mention d'office
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME OLIVIER FABRE ET LA SCP CH.PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC EN QUALITE DE MANDATAIRES AD HOC DE NIMES DISTRIBUTION SARL A COMPTER DU 7 AVRIL 1995.
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER, CETTE MISSION S'EXERCANT AUX COTES DE MAITRE OLIVIER FABRE. A COMPTER DU 14/06/96
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE M. CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 07/01/2000
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR ROBERT PAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 23/01/2004
Mention d'office
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR NIMES DISTRIBUTION SARL EN DATE DU : 13 MARS 1991. A COMPTER DU 13/03/91
TRANSFERT DU SIEGE DE 81200 MAZAMET, 14 RUE MEJANEL, RC CASTRES 79 B 38 A ROUTE DE JACOU, VENDARGUES A COMPTER DU 8 AOUT 1989. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 533 571.56 EUR