NORM'IMMO DIAGNOSTICS En activite

Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° En date du 02/12/2025, le Tribunal de DE COUTANCES a prononcé l’interdiction de gérer de Madame Mélanie FOUCHARD pour une durée de 15 ans Date d'effet : 02/12/2025

Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2025-12-02

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 19/12/2023, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de NORM'IMMO DIAGNOSTICS (SARL), a désigné : Liquidateur : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. Date d'effet : 19/12/2023

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 14/11/2023, le Tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de NORM'IMMO DIAGNOSTICS (SARL), sous le numéro 41623152, et a désigné : Mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. Il a fixé provisoirement au 03/04/2023 la date de cessation des paiements Date d'effet : 14/11/2023