Pascal, Andre, Joseph CHARLES En activite

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1 Côte de Maizières 52300 Chatonrupt-Sommermont Références cadastrales : Section ZH n°48 et n°18, Section ZM n°8 Acte de Me Peggy KEYSER-FRANCOIS ,Notaire à Doulevant le Château , en date du 17/06/2015

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dizier ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chaumont. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chaumont décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.