PHARMA SEL SENS Radiation d'office

Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 07/02/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Societe Archibald . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/02/2023

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de Sens prononce en date du 19/07/2016 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19/07/2016 et a désigné Liquidateur la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître Virginie LAURE, sise au 1 Rue de l'Epée à SENS (89100) . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Désigne administrateur la SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Charles Henri CARBONI, sise au 24 Rue d'Egleny à AUXERRE (89000) avec pour mission d'administrer. L'activité est maintenue jusqu'au 20/10/2016 .

En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 20 mars 2015 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Sens

Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 23/07/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan la SELAS SEGARD-CARBONI, prise en la personne de Maître Didier Segard, sise au 16 Rue de l'Horloge à AUXERRE (89000)

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens en date du 23/04/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 15/11/2013

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens en date du 09/10/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/05/2013

Jugement du tribunal de commerce de Sens , prononce en date du 15/05/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00053 , date de cessation des paiements le 15/11/2010 désigne Administrateur la SELAS Segard-Carboni 16 Rue de l'Horloge 89000 Auxerre avec pour mission : d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion , Mandataire judiciaire la SELARL Societe Archibald 1 Rue de l'Epée 89100 Sens , , et ouvre une période d'observation expirant le 15/11/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Historique des observations depuis le 09/09/2004 : Forme juridique : STE D'EXERCICE LIBERAL PAR Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) Fonds acquis par achat au prix stipulé de 1.600.000 Euro Précédent propriétaire : M. BRAULT-SCAILLET Robert RCS SENS A 331 060 558 Publicité achat : L'YONNE REPUBLICAINE du 14.10.2004 Oppositions : au fonds cédé pour la validité et au séquestre juridique de l'Ordre des Avocats, 11 Place Dauphine 75001 PARIS pour la correspondance