SARL PINEL Radiee

Opération de fusion à compter du 26/12/2023. Société absorbée ayant participé à l'opération : SPORTS 50, Société à responsabilité limitée, 12 Place de Gaulle La Haye-du-Puits 50250 la haye (341 612 331 RCS Coutances).

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.

SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. PAR CONSEQUENT, MODIFICATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE NOM DE LA VILLE OU EST TENU LE REGISTRE DU RESSORTISSANT C'EST A DIRE CONDE SUR NOIREAU AU LIEU DE VIRE. Date d'effet : 01/01/2000

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.