11/04/2024 n°3868
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
11/04/2024 n°3868
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 11/04/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/04/2024
09/02/2017 n°40826
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 09/02/2017 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28/08/2016 et a désigné Liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
22/10/2014 n°22555
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29/09/2014
28/08/2014 n°21459
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 28/08/2014 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Fhb représentée par Me Hess 17 Rue du Port 27400 Louviers
12/06/2014 n°20407
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 12/06/2014 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 14/09/2014
06/03/2014 n°18610
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 06/03/2014 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 14/06/2014
12/09/2013 n°14347
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 12/09/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 14/03/2014
14/03/2013 n°11807
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 14/03/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 08/03/2013 désigne Administrateur SELARL Fhb représentée par Me Hess 17 Rue du Port 27400 Louviers Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 14/09/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
24/09/1979 n°2
Historique des observations depuis le 24/09/1979 : JOURNAL PUBLICATEUR : PARIS NORMANDIE LE 01-04-89 : Absorption de la sociétyé TRANSESP ACE à Nagel Seez Mesnil 27190 CONCHES EN OUCHE.