15/07/2020 n°5451
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
15/07/2020 n°5450
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif suivant jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 07/07/2020.
07/07/2020 n°70035
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 07/07/2020 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Pellier Georges-André . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/07/2020
01/10/2013 n°68836
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 01/10/2013 nommant M. Astegiano Eric juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/07/2013 n°5075
ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 30.5.2013 CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES STES POLYPHARMA ET PM CONSULTANTS ORDONNE EN CONSEQUENCE L'EXTENSION A LA STE PM CONSULTANTS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA STE POLYPHARMA DESIGNE ME PELLIER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
05/07/2013 n°65960
Arrêt de la cour d'appel de AIX EN PROVENCE en date du 30/05/2013 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 13/09/2011 , et prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SAS POLYPHARMA à la SARL P.M. N36 Place Deï Doufin Le Paladie Entrée B Port Fréjus 83600 FREJUS (RCS FREJUS 438605792 2001B275) et confirme la désignation du liquidateur judiciaire Me PELLIER 61 Av du XV Corps 83600 FREJUS. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
02/01/2012 n°45065
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 02/01/2012 nommant M. Durrieu Laurent juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/08/2010 n°24975
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 12/08/2010 nommant M. Pons Stéphan juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/08/2010 n°24829
Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 17/05/2010 ordonnant le renvoi devant le Tribunal de Commerce de CANNES de la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de FREJUS le 15/02/2010,
24/06/2010 n°4206
par ordonnance de mr le premier président de la cour d appel d'aix en provence en date du 17.05.2010 ordonne le renvoi devant le tribunal de commerce de cannes de la procédure de liquidation judiciaire date d'effet: 17.05.2010
01/03/2010 n°18041
Jugement du tribunal de commerce de FREJUS prononce en date du 15/02/2010 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 05/02/2010 , désigne juge commissaire M. Dominique PAQUET , liquidateur Me PELLIER, Villa Lesterelle, 61 Avenue du XV° corps, 83600 Fréjus , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
17/02/2010 n°1109
suivant jugement du tribunal de commerce de fréjus en date du 15/02/10 : liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements sans période d'observation fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/10 juge commissaire : Monsieur PAQUET Dominique Juge commissaire : Monsieur JANVIER Jérome Désigne en qualité de liquidateur judiciaire : ME PELLIER domicilié villa lesterelle 61 avenue du XVè corps 83600 fréjus