18/12/2019 n°10988
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE la Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 DE SCUBALAND (SAS) ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR: SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE - 2, place de la Liberté - 29200 Brest DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/06/2019 Date d'effet : 17/12/2019
28/02/2019 n°2101
Jugement du Tribunal de Commerce de Brest en date du 26/02/2019 modifiant le plan de redressement de la société SCUBALAND (SAS).
02/03/2017 n°1551
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 14/02/2017
11/07/2016 n°5226
Fin du redressement judiciaire ou clôture SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 27/06/2016, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT
01/07/2015 n°4622
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE PAR CONTINUATION, ET A DESIGNE SELARL E.M.J. représentée par Maître Bernard CORRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION.
01/04/2015 n°2493
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 31/03/2015, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,JUSQU'AU 29/10/2015, DE SCUBALAND (SAS) ( Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 ).
16/09/2014 n°5411
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 16/09/2014, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 29/04/2015, DE SCUBALAND (SAS) ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 ).
30/04/2014 n°2698
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 29/04/2014, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé le redressement judiciaire de SCUBALAND (SAS) et a désigné Mandataire Judiciaire : SELARL E.M.J. représentée par Maître Bernard CORRE 2, Place de la liberté 29200 BREST - date de cessation des paiements: 31/03/2014 et a fixé la période d'observation pour une période de 6 mois.
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.