SEPT DELTAPLAST Radiee ***

Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES d u 20.08.2007 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession partielle

Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES d u 12/06/2006 nommant M. TRENTESAUX Dominique en qu alité de Juge Commissaire en remplacement de M. DE RVILLE

Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES d u 07/07/2003 arrêtant le plan de redressement par cession partielle de la SA SEPT DELTAPLAST au prof it de Mme Ariane VAN DER SPEK, 1 Rue Notre Dame à VALENCIENNES ou de la SARL ARIANE SEPT, dont le si ège social sera à VALENCIENNES, ZI N°2 Rue Elsa Tr iolet. A désigné pour la durée du plan fixé à 5 an s, Me GADEYNE Colette, 16 Avenue des Dentellières à VALENCIENNES en qualité de Commissaire à l'éxecu - tion du plan, l'a maintenue en qualité de repré- sentant des créanciers jusqu'à l'achèvement des o pérations de vérification des créances et a mainte nu Me BONDROIT, en qualité d'administrateur jusqu' à la signature des actes de cession.

Suivant jugement en date du 24 MARS 2003, le Tribu nal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procé dure de Redressement Judiciaire (régime Géné- ral) à l'égard de la SA S.E.P.T.-DELTAPLAST A fixé pro visoirement la date de cessation des paiements au 20 MARS 2003 A Désigné Me BONDROIT 4 av. des Dente llières à VALENCIENNES en qualité d'administrateur , avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui so nt conférés par la loi, d'assister le débiteur dan s tous les actes de gestion et Me Colette GADEYNE 16 av. des Dentellières à VALENCIENNES en qualité de représentant des créanciers. A nommé M. Dominiq ue DERVILLE, 3 place du Commerce à VALENCIENNES en qualité de juge-commissaire

Dépôt le 20.03.2003 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e VALENCIENNES

Historique : DU 1° SEPTEMBRE 1982 AU 13 OCTOBRE 19 83, le siège social et l'établissement principal é taient à PROUVY Rue Paul Eluart, Z.I. n° 2 de Vale nciennes Aéroport DU 13 OCTOBRE 1983 AU 1ER NOVEMB RE 2001, le siège social et l'établissement princi pal étaient sis à VALENCIENNES Rue Grégoire Nicola s Finez DU 1ER SEPTEMBRE 1982 AU 1ER NOVEMBRE 2001 , la raison sociale était "SOCIETE D'EDITIONS PUBL ICI- TAIRES ET TEXTILES" ETS SECONDIRE PRECEDEMMEN T EXPLOITE DANS LE RES- SORT DU TC DE VALENCIENNES ; - ST SAULVE 7 Rue Duchesnois : Fabrication, con ditionnement, achat et vente d'objets concer- nant la publicité, sous l'enseigne "DELTA PLAST" Fonds exploité du 10 MARS 1997 AU 1ER NOVEMBRE 2001 (Ac hat à DELTA PLAST & disparition du fonds)

Observations concernant l'établissement situé 125 avenue Faidherbe 59300 Valenciennes : Précédent pr opriétaire : POTTIER Martine RCS VALENCIENNES 320. 069.909 Publication de la cession : La Gazette du NPC du 19 AOUT 1982