SOLUTIONS PLASTIQUES En activite

Changement de juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 06 FÉVRIER 2009, Monsieur Guy LE STRAT A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE. Date d'effet : 06/02/2009

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA CESSION TOTALE DES SOCIETES SOLUTIONS PLASTIQUES ET SOLUTIONS PLASTIQUES DIVISION AUTOMOBILE AU PROFIT DU GROUPE MECANIQUE DECOUPAGE G.M.D OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE S'Y SUBSTITUANT,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 2006, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SOLUTIONS PLASTIQUES ET DE LA SA SOLUTIONS PLASTIQUES DIVISION AUTOMOBILE JUSQU'AU 08 SEPTEMBRE 2006, A MAINTENU DANS SES FONCTIONS ME ROBERT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CHARGE D'ASSISTER LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA SOLUTIONS PLASTIQUES, OUVERT A SON ENCONTRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME GENERAL, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS SOLUTIONS PLASTIQUES DIVISION AUTOMOBILE, OUVERT A SON ENCONTRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME GENERAL, ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SOLUTIONS PLASTIQUES A LA SAS SOLUTIONS PLASTIQUES DIVISION AUTOMOBILE, FIXE PROVISOIREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVERT LA PERIODE D'OBSERVATION, NOMME MME ROLLAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MESNARD, NOMME ME DAVID EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME ROBERT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR QUI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 08 MARS 2006

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, ANCIEN MONTANT : 1 253 500.00 EUROS NOUVEAU MONTANT : 2 507 000.00 EUROS PUBLICITE FAITE DANS LE PETIT BLEU DU 11/12/2003. DEPOT AU GREFFE LE 19.12.2003 N° A 1379/2003. Date d'effet : 05/12/2003

A COMPTER DU 20.12.2002 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, ANCIEN MONTANT : 1 199 000.00 EUROS NOUVEAU MONTANT : 1 253 500.00 EUROS PUBLICTE FAITE DANS LE PETIT BLEU DU 02.01.2003. DEPOT AU GREFFE NUMERO A60/2003 DU 22.01.2003.

A COMPTER DU 7 DECEMBRE 2001 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE : ANCIENNE MENTION : 1 090 000 EUROS NOUVELLE MENTION : 1 199 000 EUROS MR JACOB PHILIPPE CONSERVE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DEVIENT AUSSI DIRECTEUR GENERAL MRS JACOB BRUNO ET RANNOU CLAUDE DEVIENNENT DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DEPOT AU GREFFE LE 31 DECEMBRE 2001 A 1258/2001 PUBLICITE FAITE DANS LE TREGOR DU 13 DECEMBRE 2001

A COMPTER DU 30.06.2000 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, ANCIEN MONTANT : 1 000 000 EUROS NOUVEAU MONTANT : 1 090 000 EUROS PUBLICITE FAITE DANS LE TREGOR DU 06.07.2000. DEPOT AU GREFFE LE 18.07.2000 Nø A585/2000.

A COMPTER DU 27.12.1999, AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL : ANCIEN MONTANT : 5 000 000.00 FRANCS NOUVEAU MONTANT : 6 559 570.00 FRANCS CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS SOIT 1 000 000 EUROS; PUBLICITE FAITE DANS LE TREGOR DU 30.12.1999 DEPOT AU GREFFE LE 15.02.2000 Nø A132/2000.

A COMPTER DU 30 DECEMBRE 1998 DEPART DE MR CLEMENT MICHEL, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DEPART DE MR TANGUY MICHEL, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT NOMINATION DE MR CHAMPARNAUD DANIEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE NOMINATION DE MR COSQUER PIERRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT DEPOT AU GREFFE LE 22 FEVRIER 1999 A 176/99 PUBLICITE FAITE DANS LE COURRIER INDEPENDANT DU 11 FEVRIER 1999

A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1998 NOMINATION DE MRS RANNOU CLAUDE ET JACOB BRUNO EN QUALITE DE DIRECTEURS GENERAUX DEPOT AU GREFFE LE 15 DECEMBRE 1998 A 1002/98 PUBLICITE FAITE DANS LE COURRIER INDEPENDANT DU 26 NOVEMBRE 1998

AUGMENTATION DE CAPITAL A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1995 ANCIENNE MENTION : 500 000 FRANCS NOUVELLE MENTION : 5 000 000 FRANCS PUBLICITE FAITE DANS LE TREGOR DU 14 OCTOBRE 1995 DEPOT AU GREFFE LE 13 DECEMBRE 1995

TRANSFERT DU SIECE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE, TREBEURDEN, ROUTE DE PLEUMEUR BODOU A LANNION 22300, RUE BLAISE PASCAL, PARC D'ACTIVITES PEGASE CREATION DU NOUVEAU FONDS, SUPPRESSION DE L'ANCIEN A COMPTER DU 15.06.1994 PUBLICITE LE TREGOR DU 18.06.1994 DEPOT AU GREFFE NUMERO 607 DU 29.07.1994

TRANSFERT DU SIEGE DE RENNES A TREBEURDEN L'ETABLISSESSEMENT SECONDAIRE DEVIEN SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL DEPART DE MR RUAUDEL JEAN YVES, PRESIDENT DEPART DE MR LE MOUEL PIERRE YVES ADMINISTRATEUR DEPART DE MME ANGOT MADELEINE NEE CHATEVAIRE ADMINISTRATEUR NOMINATION DE MR JACOB PHILIPPE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMINATION DE MR JACOB BRUNO ADMINISTRATEUR NOMINATION DE MR RANNOU CLAUDE ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 30/06/93 DEPOT AU GREFFE DU 21 SEPTEMBRE 1993 NÈ669 PUBLICITE LE TREGOR DU 10 JUILLET 1993