04/03/2020 n°954
La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 21 février 2020 : - Pris acte de l'accord du président de la société SUPRA et du représentant des salariés quant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Mis fin à la période d'observation - Prononcé la liquidation judiciaire de la SA SUPRA - Autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 29 février 2020 inclus - Nommé la SELARL JENNER & ASSOCIÉS en la personne de Maître Nicolas FLESCH, en qualité de liquidateur - Maintenu la date de cessation des paiements au 25 novembre 2019 - Constaté que les sociétés INVIFLAM et SOLZAIMA n'ont pas remis les garanties demandées correspondant au montant de leurs offres respectives - Dit que seul le projet de cession présneté par TAURUS FRANCE a été soumis à l'examen de la chambre commerciale - Arrêté le plan de cession de la SA SUPRA au profit de la société TAURUS FRANCE - Dit que la date d'effet de la reprise est fixée au 1er mars 2020 - Désigné la société TAURUS FRANCE comme tenue d'exécuter le plan
07/02/2020 n°603
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement du 17 décembre 2019 : - Constaté l'état de cessation des paiements de la SA SUPRA depuis l'adoption du plan de sauvegarde - Prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la SA SUPRA arrêté par jugement rendu le 13 mars 2018 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan Maître Claude Maxime WEIL - Mis fin à la mission de Maître Claude Maxime WEIL, commissaire à l'exécution du plan - Ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SA SUPRA - Fixé à six mois la période d'observation - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 novembre 2019 - Désigné la SELARL JENNER & FLESCH en la personne de Maître Nicolas FLESCH en qualité de mandataire judiciaire
15/06/2018 n°1728
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 20 juin 2017 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 26.09.2016
15/06/2018 n°1730
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 26 septembre 2017 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 19.12.2017
15/06/2018 n°1731
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 19 décembre 2017 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 30.01.2018
15/06/2018 n°1732
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 30 janvier 2018 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 13.03.2018
15/06/2018 n°1733
La Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE a par jugement du 13 mars 2018 : Mis fin à la période d'observation et à la mission d'administrateur judiciaire, Arrêté le plan de sauvegarde de la SA SUPRA : la SA SUPRA poursuit son activité en l'état Nommé la SELAS CM. WEIL & N. GUYOMARD, administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître CM. WEIL en qualité de commissaire à l'exécution du plan
18/04/2017 n°1206
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 11 avril 2017 : décidé de maintenir la période d'observation pour une période supplémentaire de 6 mois soit jusqu'au 28 septembre 2017 renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juin 2017
28/03/2017 n°1030
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 21 mars 2017 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 11 avril 2017
19/12/2016 n°4014
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 22 novembre 2016 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 21 mars 2017
25/10/2016 n°3403
La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement du 28 septembre 2016 : - Prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice à l'encontre de la SA SUPRA - Fixé la période d'observation à six mois - Nommé Me Weil en qualité d'administrateur avec mission d'assistance - Nommé Me FLESCH en qualité de mandataire judiciaire
Institution d'un droit de vote double au profit des actions entièrement libérées inscrites au nom d'un même actionnaire depuis au moins cinq ans et revêtant la forme nominative. Sous réserve e l'admission au second marché d'une bourse de valeurs des actions de la société, suppression de la clause d'agrément des cessions d'actions. -23.12.1985. - Nè1332.