23/06/2022 n°42300
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal de Commerce de PARIS en date du 21/06/2022.
23/06/2022 n°42300
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
23/07/2018
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 13/03/2018, convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire, maintient M. Louis Martin juge commissaire SELASU David Lacombe en la personne de Me David Lacombe , désigne mandataire judiciaire liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Charles-Axel Chuine 102 rue du Faubourg Saint Denis 75479 Paris Cedex 10 . Fixe la date de cessation des paiements au 19/02/2018. Fixe la clôture de la procédure à 12/03/2020
23/07/2018
Par jugement du 26/092017, le Tribunal de Commerce de PARIS a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/09/2017, soit jusqu'au 28/03/2018.
23/07/2018
Par jugement du 27/07/2017, le Tribunal de Commerce de PARIS a prolongé la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 28/07/2017, soit jusqu'au 28/09/2017.
23/07/2018
Le tribunal de commerce de PARIS a prononcé en date du 28/03/2017 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Administrateur la SELASU David LACOMBE, en la personne de Me David LACOMBE, 4 place de Wagram 75017 PARIS avec pour mission de : surveillance , Mandataire judiciaire a SELAFA MJA en la personne de Me Charles-Axel CHUINE, 102 rue du Faubourg Saint Denis 75479 PARIS CEDEX 10 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
20/12/2016
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31/10/2016