22/02/2023 n°12947
Radiation d'office à compter du 16/02/2023 Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
22/02/2023 n°12947
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 26/02/2023, prononce la clôture pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras de Grandcourt Patrick. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce.
16/02/2023 n°12824
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 16/02/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/02/2023
16/02/2023 n°12824
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
17/11/2005 n°55929
Jugement du tribunal de commerce de NANTERE en date du 09/11/2005 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par MR PATRICK DUMEZ à concurrence de 120000 EUROS .
09/11/2005 n°41972
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 09/11/2005 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Patrick DUMEZ ne le 14/02/1955 a PARIS 75012 à concurrence de 120.000 euros .
20/01/2004 n°1457
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 20/01/2004 nommant M. BONNAFOUX JEAN JACQUES juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/01/2004 n°1458
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 20/01/2004 mettant fin à la mission du juge commissaire suppléant.
14/02/2003 n°3450
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 13/02/2003 , accorde un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer la liste des créances.
04/07/2002 n°86450
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 04/07/2002 Nommant Scp bachelier - Bourbouloux mission conduite par me Laurent bachelier 215 ave Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex en remplacement de l'administrateur précédemment désigné
14/02/2002 n°1107
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 31.01.2002 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2001j01021 , désigne liquidateur Me Legras de Grandcourt Patrick 205 Av Georges Clemenceau 92000 Nanterre , nom du juge-commissaire Mme Douteau-douvier Annie , met fin à la mission de l'administrateur Me bachelier Laurent
31/01/2002 n°78380
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 31/01/2002 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2001j01021 , désigne liquidateur Me Legras de Grandcourt Patrick 205 ave Georges Clemenceau le Clemenceau 1 92000 Nanterre , nom du juge-commissaire Mme Douteau-douvier Annie , met fin à la mission de l'administrateur Me Laurent BACHELIER 215 Ave Georges Clemenceau 92000 NANTERRE
01/01/2002 n°11454
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/11/2001 n°7476
Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 08/11/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j01021 , date de cessation des paiements le 06/11/2001 , et a désigné juge commissaire Mme Doutea Douvier Annie , juge commissaire suppléant M. Bonnafoux jean jacques , administrateur Me bachelier Laurent 215 ave g Clemenceau 92000 Nanterre avec pour mission de Assister la société débitrice dans tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers Me Legras de Grandcourt Patrick 205 ave g Clemenceau , le Clemenceau 1 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
08/11/2001 n°43284
Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 08/11/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j01021 , date de cessation des paiements le 06/11/2001 , et a désigné juge commissaire Mme Douteau-douvier Annie , juge commissaire suppléant M. Bonnafoux jean jacques , administrateur Me bachelier Laurent 215 ave Georges Clemenceau 92000 Nanterre avec pour mission de Assister la société débitrice dans tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers Me Legras de Grandcourt Patrick 205 ave Georges Clemenceau le Clemenceau 1 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
06/11/2001 n°42886
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 06/11/2001
16/01/2001 n°62240
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30-10-2000