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Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/11/2023

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/07/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 16/12/2019, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00856 date de cessation des paiements le 30/10/2019 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/01/2017