TILLET En activite

Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Paris à compter du 01/04/2022

LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

Par acte notarié reçu par Mario De Angelis en date du 11/06/2019 à ROME (ITALIE) enregistré au centre des impôts de ROME le 12/06/2019 Messieurs Ivano BARZAGO, Claudio PICUCCI et Vincenzo FALZARANO ont été révoqués de leurs fonctions de mandataires et M.Ivano BARZAGO a été nommé mandataire général

Par acte notarié reçu par M.Mario De Angelis en date du 29/10/2018 à ROME (ITALIE) enregistré auprès du centre des Impôts de ROME le 06/112018, M Rota GIORDANO a été révoqué de ses fonctions de Président avec effet au 01/11/2018 et messieurs Ivan BARZAGO, Claudio PICUCCI et Vincenzo FALZARNO ont été nommés mandataires de la société avec effet au 01/11/2018

Par acte notarié reçu par Me Mario De Angelis en date dy 11/06/2019 à ROME (ITALIE) enregistré au centre des impôts de ROME le 12/06/2019, Messieurs Ivano BARZAGO, Claudio PICUCCI et Vincenzo Falzarano ont été révoqués de leur fonctions de mandataires et M. Ivano BARZAGO a été nommé mandataire général

Par acte notarié reçu par M. Mario De Angelis en date du 29/10/2018 à ROME (ITALIE) enregistré auprès du centre des Impôts de ROME le 06/11/2018, M. Rota GIORDANO a été révoqué de ses fonctions de Président avec effet au 01/11/2018 et messieurs ivan BARZAGO, Claudio PICUCCI et Vincenzo FALZARNO ont été nommés mandataires de la société avec effet au 01/11/2018.

Par Décret Ministériel italien du 21 juin 2019, le Professeur Alessandro DANOVI a été désigné en qualité de commissaire extraordinaire à compter du 01 juin 2019 en remplacement de Maître Antonio CATTANEO qui a déclaré ne pas être en mesure d’assumer les fonctions de commissaire extraordinaire qui lui ont été attribuées en vertu de l’arrêté ministériel du 23 avril 2019.

Par Arrêté Ministériel italien du 23 avril 2019, relatif à la nomination du collège des commissaires des sociétés du Groupe Ilva en administration extraordinaire remplaçant le collège des commissaires démissionnaires, trois commissaires extraordinaires ont été nommés à savoir, Monsieur Francesco ARDITO, Maître Antonio LUPO et Monsieur Antonio CATTANEO à compter du 1er juin 2019; en remplacement des commissaires démissionnaire à savoir Maître Corrado CARRUBA, Monsieur Piero GNUDI et Monsieur Enrico LAGHL à compter du 1er juin 2019.

Par décret Ministériel Italien du 21 juin 2019, le Professeur Alessandro DANOVI a été désigné en qualité de commissaire extraordinaire à compter du 01 juin 2019 en remplacement de Maître Antonio CATTANEO qui a déclaré ne pas être en mesure d'assumer les fonctions de commissaire extraordinaire qui lui ont été attribuées en vertu de l'arrêté ministériel du 23 avril 2019.

Par arrêté Ministériel italien du 23 avril 2019 relatif à la nomination du collège des commissaires des sociétés du Groupe Ilva en administration extraordinaire remplaçant le collège des commissaires démissionnaires, trois commissaires extraordinaires ont été nommés à savoir Monsieur Francesco ARDITO, Maître Antonio LUPO et Monsieur Antonio CATTANEO à compter du 1er juin 2019 en remplacement des commissaires démissionnaire à savoir Maître Corrado CARRUBA, monsieur Piero GNUDI et monsieur Enrico LAGHL à compter du 1er juin 2019.

Par jugement rendu le 9 avril 2015, le Tribunal de MILAN (ITALIE) 2ème Chambre Civile Section des Faillites a déclaré létat dinsolvabilité de la société TILLET S.A.S. Z.I. Chemin des Tilles 25870 CHATILLON-LE-DUC (RCS BESANCON 582 820 189, a désigné Madame Caterina MACCHI en qualité de juge délégué à la procédure ; a fixé laudience dexamen du passif au 16 septembre 2015 à 12 heures devant le juge délégué, en son cabinet situé au Palais de Justice de MILAN, Section des Faillites ; a fixé aux créanciers et aux tiers revendiquant des droits personnels ou des droits réels portant sur des biens en possession de la société TILLET S.A.S., un délai, à peine de déchéance, de 30 jours avant la date de laudience précitée pour présenter à ladresse électronique certifiée de la Procédure dAdministration Extraordinaire, leurs demandes dadmission et les documents justificatifs et a informé que les demandes déposées après ce délai seront réputées tardives, conformément à larticle 101 de la loi sur les Faillites ; a prorogé, au sens de larticle 101 de la loi sur les Faillites (applicable en vertu de larticle 5 du décret législatif 347/2003 et de larticle 53 du décret législatif 270/99) de dix-huit mois le délai accordé pour lenvoi par adresse électronique certifiée, selon les modalités précitées, des demandes tardives dadmission au passif ; a informé les créanciers et les tiers quaucune autre modalité de présentation des demandes que celle précitée nest admise et que ne seront pas considérés comme valides les envois de demandes sur support papier par voie postale ou leur dépôt au Greffe ou au cabinet des Commissaires Extraordinaires, ni lenvoi par courrier électronique au Greffe, et quils doivent indiquer, dans leur recours contenant leur demande, ladresse électronique certifiée à laquelle ils entendent recevoir les communications des Commissaires Extraordinaires et quà défaut de ces indications, les communications seront effectuées exclusivement par dépôt au Greffe ; Adresse électronique certifiée à laquelle doivent être transmises les demandes des créanciers ou des tiers revendiquant des droits réels ou personnels portant sur des biens en possession de la société TILLET S.A.S. : tilletsas@pecamministrazionestraordinaria.it v

Par jugement rendu le 9 avril 2015, le Tribunal de MILAN (ITALIE) - 2ème Chambre Civile - Section des Faillites - à déclaré l'état d'insolvabilité de la société TILLET SAS ZI chemin des Tilles 25870 Chatillon le Duc (RCS BESANCON 582 82 189, a désigné Madame Caterina MACCHI en qualité de juge délégué à la procédure, a fixé l'audience d'examen du passif au 16 septembre 2015 à 12 heures devant le juge délégué, en son cabinet situé au Palais de Justice de Milan, section des Faillites, a fixé aux créanciers et aux tiers revendiquant des droits réels ou personnels portant sur des biens en possession de la société TILLET S.A.S. un délai à peine de déchéance, de 30 jours avant la date de l'audience précitée pour présenter à l'adresse électronique certifiée de la Procédure d'administration Extraordinaire, et ce à partir d'une adresse électronique certifiée, les demandes d'admission et les documents justificatifs et a informé que les demandes déposées après ce délai seront réputées tardives conformément à l'article 101 de la loi sur les Faillites a prorogé au sens de l'article 101 de la loi sur les Faillites (applicable en vertu de l'article 5 du décret législatif 347/2003 et de l'article 53 du décret législatif 270/99) de dix-huit mois le délai accordé pour l'envoi par adresse électronique certifiée, selon les modalités précitées des demandes tardives d'admission au passif a informé les créanciers et les tiers qu'aucune autre modalité de présentation des demandes que celle précitée n'est admise et que ne seront pas considérés comme valides les envois de demandes sur support papier par voie postale ou leur dépôt au Greffe ou au Cabinet des Commissaires extraordinaires ni l'envoi par courrier électronique au Greffe et qu'ils doivent indiquer dans leur recours contenant leur demande, l'adresse électronique certifiée à laquelle ils entendent recevoir les communications des Commissaires Extraordinaires et qu'à défaut de ces indications les communications seront effectuées exclusivement par dépôts au Greffe. Adresse électronique certifiée à laquelle doivent être transmises les demandes des créanciers ou des tiers revendiquant des droits réels ou personnels portant sur des biens en possession de la société TILLET S.A.S : tilletsas@pecamministrazionestraordinaria.it

République Italienne : Par décret du 17 mars 2015 le Ministre du Développement économique, Considérant devoir donc accepter la procédure d'administration extraordinaire et sa gestion par les organes déjà nommés pour ILVA S.P.A. Décrète Article Premier : la société TILLET SAS (n°TVA intracommunautaire FR-77582820189) sise à CHATILLON LE DUC (France) ZI chemin des Tilles, est admise à la Procédure d'administration extraordinaire conformément à l'art 3, alinéa 3, du décret-loi 347/03 Article deux : Dans la procédure d'administration extraordinaire visée à l'art 1, sont nommés administrateurs extraordinaires M. Piero Gnudi (NIR / GNDPRI38E17A944M) né à Bologne le 17 mai 1938, Maître Carrado Carrubba Avocat (N.I.R : LGHNRC69B23H501Z) né à Rome le 23 février 1969 tandis qu'est mandaté le Comité de Surveillance nommé par décret du 19 février tel que cité aux préambules. Le présent décret est communiqué au Tribunal de Milan Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

- République Italienne : Par décret du 17 MARS 2015 le Ministre du Développement économique, Considérant devoir donc accepter la procédure d'administration extraordinaire et sa gestion par les organes déjà nommés pour ILVA S.P.A. Décrète Article Premier : la société TILLET SAS (n°TVA intracommunautaire FR -77582820189) sise à CHATILLON LE DUC (france) ZI chemin des Tilles, est admise à la procédure d'administration extraordinaire, conformémentà l'art.3, alinéa 3,du décret -loi 347/03 Article Deux : Dans la procédure d'administration extraordinaire visée à l'art.1, sont nommés administrateurs extraordinaires M. Piero Gnudi (NIR : GNDPRI38E17A944M) né à Bologne le 17 mai 1938, Maître Carrado Carrubba, Avocat (N.I.R : CRRCRD61L01H501F), né à Rome le 1ER JUILLET 1961. M. Enrico Laghi (N.I.R.:LGHNRC69B23H501Z) né à Rome le 23 Fevrier 1969, tandis qu'est mandaté le Comité de Surveillance nommé par décret du 19 février , tel que cité aux préambules. le présent décret est communiqué au Tribunal de Milan le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République