TRANSPORTS STRUBY En activite

Jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 16/01/2019 prononçant la clôture des opérations de redressement judiciaire.

Jugement du tribunal de grande instance de BETHUNE statuant commercialement en date du 04/09/1996 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général - Mandataire judiciaire : Maître Jérôme THEETTEN, boulevard Victor Hugo - 62400 BETHUNE - Administrateur judiciaire : Maître ROUVROY, résidence Mozart - Rue Faidherbe - 62400 BETHUNE avec pour mission d'assister - Date de cessation des paiements : 20/08/1996

Jugement du tribunal de grande instance de BETHUNE statuant commercialement en date du 20/06/1997 d'arrêt du plan de cession - Administrateur judiciaire : Maître ROUVROY, résidence Mozart - Rue Faidherbe - 62400 BETHUNE autorisé à passer les actes de cession - Commissaire à l'éxécution du plan : Maître Jérôme THEETTEN, boulevard Victor Hugo - 62400 BETHUNE

En date du 16/01/2019, le TRIBUNAL D'ARRAS a prononcé la cloture des opérations du Redressement Judiciaire (L.621-95, 106 D) de TRANSPORTS STRUBY SA (procédure ouverte le 04/09/1996) Date d'effet : 16/01/2019

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/01/2019, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA CLOTURE des opérations du redressement judiciaire (L.621-95, 106 D) DE TRANSPORTS STRUBY SA (PROCEDURE OUVERTE LE 04/09/1996 ) Date d'effet : 16/01/2019

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A : - MODIFIE LE JUGEMENT DU 20.06.97 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SA STRUBY

Jugement arrêtant le plan de cession Jugement du Tribunal de Commerce de BETHUNE du 23/07/1997 modifiant le jugement du 20/07/1997 arretant le plan de cession de la SA STRUBY. Date d'effet : 23/07/1997

Jugement arrêtant le plan de cession Jugement du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 20/06/1997 arretant le plan de redresse ment par cession totale de l'entreprise . Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE THEETTEN - 55, BOULEVARD VICTOR HUGO A BETHUNE Date d'effet : 20/06/1997

EN DATE DU 20.06.97 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE STRUBY SA AU PROFIT DE SA SOCIETE DES TRANSPORTS GAUTIER LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME THEETTEN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Décision de poursuite d'activité Jugement du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 07/03/1997 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 04/09/1997. Date d'effet : 07/03/1997

EN DATE DU 07.03.97 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04.09.97

ORDONNANCE DU 20.09.96: NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE TRANSPORTS STRUBY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LIBERCOURT - ZA LES BOTIAUX VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 .01.85 VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES AUTORISONS MÈERIC ROUVROY AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS STRUBY A AVOIR RECOURS AU CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE -BFCC ESCOMPTE A HAUTEUR DE 4 000KF -BANQUE SCALBERT DUPONT ESCOMPTE A HAUTEUR DE 4 000KF DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETS FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A - BFCC - BD DE LA LIBERTE -59000LILLE -BANQUE SCALBERT DUPONT - PLACE STALINGRAD - 59113 SECLIN

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Grde Instance de BETHUNE statuant commercialement, du 04/09/1996 prononcant une procédure de redressement judiciaire (régime général, a fixé la fin de la période d'observation au 04/03/1996. Cessation des paiements : 20/08/1996 Représentant des Créanciers : MAITRE THEETTEN - 55, BOULEVARD VICTOR HUGO A BETHUNE Administrateur : MAITRE ROUVROY - RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE A 59 BETHUNE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Date d'effet : 04/09/1996

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 04/09/96 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME ROUVROY, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE A BETHUNE AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/08/96 OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 01/01/95

Historique des observations RCS : Siège de la société dans le ressort de BETHUNE sous le n° 95 B 410.

(Divers) Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU T.C. DE REIMS LE 22/06/1970 - PUBLICITE : 13/06/1970

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR

Exploitation d'un ou plusieurs établissements hors du ressort, sans exploitation au siège