20/04/2023 n°8529
Rôle n° 2023 000807Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 19/04/2023.
26/10/2022 n°24809
Rôle n° 2022 008411Jugement du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE du 26/10/2022: Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 de VALENTIN (SAS) Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me DESPRAT - 22, rue du Cordier - CS 30107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX
08/06/2022 n°13000
Rôle n° 2022 003214Par jugement du 08/06/2022, le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
27/04/2022 n°9625
Rôle n° 2022 002484En date du 27/04/2022, le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE a nommé en qualité d'administrateur judiciaire de la procédure : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me AUDRAS et de Me ABADIE avec mission d'assister le débiteur dans la gestion courante de l'entreprise.
09/12/2021 n°25217
Rôle n° 2021 009235Le 08/12/2021, le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre VALENTIN (SAS) sous le numéro 41221192, a désigné mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Desprat - 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX,et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois
10/05/2021 n°F21/037779
Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse par suite de transfert du siège social à compter du 26/03/2021 du 47 Rue Benoit Bennier 69260 Charbonnières-les-Bains au 8 Rue Bichat 01100 Oyonnax
28/09/2018 n°F18/049166
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de bar, restaurant, discothèque est sous condition suspensive de la délivrance d'une licence par la mairie. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
02/05/2018 n°F18/020916
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "bar, restaurant" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.