VETIFLER Radiee ***

Radiation du RCS le 20/09/2019 avec effet au 19/09/2019

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Procédures collectives par jugement en date du 18.12.98, le tribunal de commerce de Flers a prononcé la clôture, après cession totale de l'entreprise, en application de l'article 92 de la loi du 25.01.85, de la procédure de redressement judiciaire de la société Vetifler. Mention d'office

(Divers) Cessation complète d'activité de la société à compter du 31 12 89 et vente du fonds de commerce à la Ste Nouvelle Vetifler à compter du 01 01 90

Plan de redressement / cession Par jugement en date du 08 12 89, le tribunal de commerce de Flers a arrêté le plan de cession totale de l'atelier de confection dépendant de l'actif du redressement judiciaire de la Ste Vetifler ; À nomme Me Rossi demeurant à Argentan comme commissaire à l'exécution du plan ; À dit que la période d'observation se prolongera jusqu'au 31-12-89 ; A maintenu Me Laroppe Repre sentant des créanciers et Mr Lerebours jugé commissaire et a fixé la durée du plan a deux ans à compter du 08 12 89. Mention d'office.

Concours bancaire Par ordonnance du juge commissaire en date du 05 09 89, la Ste Vetifler assistée de Me Rossi administrateur judiciaire a été autorisée à obtenir les concours bancaires suivants auprès du crédit du nord de Flers 5 rue Thiers: Encours d'escompte 1 000 000 F. Ces concours doivent bénéficier du privilège par l'article 40 de la loi du 25 01 85. Mention d'office.

Déclaration de cessation des paiements Déclaration de cessation des paiements suivant procès-verbal en date du 03 08 89. Mention d'office.

Concours bancaire Par ordonnance du juge commissaire en date du 30 08 89, la Ste Vetifler assistée de Me Rossi administrateur judiciaire a été autorisée à obtenir les concours bancaires suivants auprès du crédit du nord de Flers 5 rue Tjiers: Encours loi Dailly 2-000-000 F. Ces concours doivent bénéficier du privilège par l'article 40 de la loi du 25 01 85. Mention d'office.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Par jugement en date du 03 08 89, le tribunal de commerce de Flers a ordonné l'ouverture de la procédure du régime général de redressement judiciaire à l'égard de la Ste Vetifler jugé commissaire: Mr Lerebours. Administrateur avec mission d'assistance: Me Rossi demeurant à Argentan rue Papegaux représentant des créanciers: Me Laroppe 15 cours des fosses 14600 Honfleur Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 03 08 89. Mention d'office.

Observations concernant l'établissement situé 166 rue SIMONS 61100 Flers : RCS CONDE SUR NOIREAU 200 0B1332

Historique : CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE S OCIAL DE FLERS (ORNE) 166 RUE SIMONS - RCS FLERS B 331 567 446 - A DATER DU 15.12.1988 ACTE CONSTITU TIF : DEPOT AU GREFFE DE FLERS LE 25.01.1985 PUBLI E DANS L'AGRICULTEUR NORMAND DU 15.01.1985. TRANSF ERT : DEPOT AU GREFFE DE FLERS LE 21.12.1988 ET DE LILLE LE 02.03.1989 PUBLIE DANS LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD DES 21.22/12/1988.

Dépôt initial des statuts dépôt de l'acte au greffe le 25 janvier 1985 -N° 19 - l'agriculteur normand du 17 janvier 1985 le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.