30/11/2021 n°15286
Fin de la sauvegarde ou clôture Suivant ordonnance du 30/11/2021, le président du tribunal de commerce d’Aubenas a clôturé la procédure de sauvegarde conformément à l'article R. 626-42 du code de commerceDate d'effet : 30/11/2021
20/07/2021 n°9457
Adoption d'un plan de sauvegarde Par jugement du 13/07/2021, le tribunal de commerce d’Aubenas a arrêté le plan de sauvegarde, a désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN7, Rue Valgelas07100 ANNONAYDate d'effet : 13/07/2021
25/02/2021 n°2221
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois supplémentaires, jugement du tribunal de commerce d'Aubenas du 23/02/2021 (ordonnances du 27/03/2020 et 20/05/2020 covid-19) Date d'effet : 23/02/2021
30/09/2020 n°8852
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement du 22/09/2020, le tribunal de commerce d’Aubenas a exceptionnellement prolongé la période d’observation pour une durée de 6 moisDate d'effet : 22/09/2020
28/05/2020 n°3658
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement du 26/05/2020, le tribunal de commerce d’Aubenas a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 moisDate d'effet : 26/05/2020
25/09/2019 n°9627
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Par jugement du 24/09/2019, le tribunal de commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de sauvegarde, a désigné en qualité d'administrateur Administrateur judiciaire : selarl Charles de SAINT RAPT et Bruno BERTHOLET représentée par Maître Bruno BERTHOLET - - 121 Rue Jean Dausset BP 41250 - 84911 AVIGNON CEDEX 9 avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion, en qualité de mandataire judiciaire (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN - 7, Rue Valgelas - 07100 ANNONAY et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 24/09/2019
25/11/2015 n°5026
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 29/10/2015.